Clôture 2026 BTP : travaux en cours, factures à établir, relances

À fin octobre, le 31 décembre paraît encore loin. C’est pourtant maintenant que la clôture se gagne ou se perd. Un chantier facturé trop tôt gonfle le bénéfice de l’année, une situation oubliée le réduit, une retenue de garantie jamais réclamée dort au bilan, et un impayé qu’on n’a pas relancé revient en janvier sous forme de mauvaise surprise chez le comptable. Ce guide s’adresse à une TPE du bâtiment dont l’exercice se clôt le 31 décembre : quoi inventorier, quoi facturer, quoi relancer et quoi transmettre au cabinet, avec un rythme de travail de novembre à janvier.

À qui s’adresse ce guide

• Société ou entreprise individuelle au régime réel, avec un cabinet d’expertise comptable ou un comptable qui établit le bilan : c’est le cas visé ici.
• Exercice décalé (clôture au 30 juin, par exemple) : les étapes sont les mêmes, avec les dates de votre clôture.
• Micro-entrepreneur : vos déclarations à l’Urssaf reposent sur les sommes encaissées du mois ou du trimestre, pas sur l’avancement des chantiers. Les sections sur les travaux en cours et les factures à établir ne vous concernent pas ; les relances et les retenues de garantie, si.

Ce guide ne remplace pas votre expert-comptable. C’est lui qui choisit les écritures. Votre rôle est de lui fournir des informations exactes, datées et complètes sur chaque chantier.

Ce qu’il faut préparer avant de commencer

• les devis, marchés et avenants signés de tous les chantiers ouverts ou soldés en 2026 ;
• le journal des factures et situations émises, avec les encaissements correspondants ;
• un relevé des coûts par chantier (matériaux, main-d’œuvre, sous-traitance, location, déplacements), même sous forme de tableur ;
• les bons de livraison et les bons d’intervention de décembre ;
• la liste des clients qui n’ont pas payé à l’échéance.

Les mots du comptable, traduits

La plupart des malentendus avec le cabinet viennent du vocabulaire. Voici ce que chaque terme recouvre dans le bâtiment, et ce que vous devez fournir.

Dans le plan comptable général, ces catégories correspondent aux comptes 4181 (clients, factures à établir), 408 (fournisseurs, factures non parvenues), 4098 et 4198 (avoirs), 4117 et 4017 (retenues de garantie) et 416 (clients douteux ou litigieux). Vous n’avez pas à les manier vous-même, mais cela aide à comprendre les questions du cabinet.

Étape 1 : inventorier tous les chantiers (mi-novembre)

Recommandation. Tenez un seul tableau, une ligne par chantier ouvert en 2026 ou pas encore soldé, avec pour chacun :

• le client, la nature des travaux et le montant du marché hors taxes, avenants signés compris ;
• le cumul facturé et le cumul encaissé ;
• l’avancement constaté à la date du tableau et la date prévue de fin de chantier ;
• la date de réception, prévue ou obtenue, et le montant de la retenue de garantie ;
• le coût engagé à ce jour et le coût restant à engager.

Ajoutez les chantiers terminés mais non soldés, et ceux qui n’ont pas démarré mais pour lesquels vous avez encaissé un acompte. Ce tableau est la base de toutes les étapes suivantes. Pour la construction de chaque situation, reportez-vous à notre guide sur la situation de travaux.

Étape 2 : comprendre le traitement des travaux en cours

C’est le point le plus technique de la clôture, et celui où le dirigeant n’a pas à décider seul. Voici ce que disent les textes, pour comprendre les questions que votre cabinet vous posera.

Côté fiscal (obligation). Pour un travail d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, le produit est rattaché à l’exercice de la réception, même provisoire ou avec réserves, ou à celui de la mise à disposition du maître de l’ouvrage si elle est antérieure (article 38, 2 bis du Code général des impôts). Les travaux en cours à la clôture sont évalués au prix de revient (article 38, 3 du même code). La doctrine fiscale en tire qu’un ouvrage ni réceptionné ni mis à disposition est, en principe, un travail en cours.

Une tolérance, sous conditions. Le BOFiP admet que l’entreprise prenne en compte en produits les créances correspondant à la dernière situation de travaux établie avant la clôture, lorsque le marché ne prévoit pas que les acomptes transfèrent la propriété ou les risques au client. Le chantier sort alors des travaux en cours, et ce choix se poursuit jusqu’à son achèvement.

Côté comptable (plan comptable général). Le plan comptable général définit le contrat à long terme comme un contrat spécifiquement négocié pour un projet unique, dont l’exécution s’étend sur au moins deux exercices (article 622-1). Qu’un petit chantier à cheval sur deux années entre dans cette catégorie, c’est au cabinet d’en juger. Pour ces contrats, deux méthodes sont admises (article 622-2) :

Le pourcentage d’avancement peut se mesurer par le rapport entre les coûts déjà exécutés et le total prévu des coûts, ou par des mesures physiques des travaux (article 622-3). Dans les deux méthodes, la perte globale probable d’un chantier est provisionnée (article 622-6).

Exemple chiffré, fictif et simplifié (il ne constitue ni un barème ni la méthode à retenir) : un marché de 40 000 € HT, 18 000 € de coûts engagés au 31 décembre, un coût total prévu de 32 000 €.

Si, en décembre, le coût total prévu passe à 45 000 €, le chantier devient déficitaire de 5 000 € : sur le plan comptable, cette perte globale probable est provisionnée à la clôture, quelle que soit la méthode, sous déduction des pertes déjà constatées. Sur le plan fiscal, la déduction d’une provision pour perte sur une opération en cours est limitée à la perte afférente aux travaux déjà exécutés (article 39, 1-5° du CGI).

Recommandation. Une chose est de choisir la méthode, une autre de fournir les données : il vaut mieux préparer pour chaque chantier à cheval sur deux années les coûts cumulés, l’avancement constaté et le coût restant à engager. Quelle que soit la décision du cabinet, ces trois chiffres suffisent. Les règles fiscales et comptables peuvent aboutir à des résultats différents : le cabinet en tient compte dans la détermination du résultat fiscal.

Étape 3 : factures à établir et situations de décembre (début à fin décembre)

Obligation. Le vendeur délivre la facture dès la réalisation de la prestation (article L441-9 du Code de commerce). Une facture tardive ne change pas ce qui est dû, mais elle retarde l’encaissement. Entre professionnels, sauf clause contraire, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après l’exécution de la prestation. Un délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ou, par dérogation expressément stipulée au contrat et sous conditions, quarante-cinq jours fin de mois (article L441-10 du même code).

Pour décembre, passez en revue ces cinq catégories :

1. les chantiers terminés mais pas encore facturés, ou dont le solde attend un procès-verbal de réception ;
2. la situation de décembre de chaque chantier en cours ;
3. les travaux supplémentaires exécutés mais pas encore couverts par un avenant ni une facture. Voir le guide sur l’avenant au devis ;
4. les acomptes prévus au devis et non encore appelés ;
5. les interventions en régie ou dépannages de fin d’année dont le bon n’a pas été transformé en facture.

Recommandation. Faites un constat d’avancement contradictoire avec le client ou le maître d’œuvre dans les derniers jours ouvrés de décembre, puis émettez la situation sur cette base avant le 31. Une situation qui reflète l’avancement réellement constaté se paie plus vite et ne sera pas retraitée par le cabinet. Une situation « arrondie » pour améliorer le résultat ou la trésorerie de fin d’année est exactement ce qui se conteste.

Réception. Si un chantier est terminé fin décembre, faites établir le procès-verbal de réception à sa date réelle. Il fixe le point de départ des garanties et, côté fiscal, la date de rattachement du produit. N’antidatez ni ne postdatez jamais un procès-verbal. Voir notre guide sur la réception des travaux.

Acomptes d’avance. Fiscalement, les sommes reçues à l’avance en paiement du prix suivent la même règle de rattachement que le prix lui-même : pour des travaux d’entreprise donnant lieu à réception, c’est l’exercice de la réception (article 38, 2 bis du CGI ; BOFiP BOI-BIC-BASE-20-10). Signalez-les au cabinet dans une liste distincte, avec le chantier concerné : c’est lui qui en fixe le traitement comptable.

Étape 4 : ce qui n’est pas encore arrivé côté fournisseurs (début janvier)

Les achats de décembre dont la facture arrive en janvier appartiennent à l’exercice qui se clôt. Le plan comptable général les rattache aux factures non parvenues (compte 408), à condition que leur montant soit suffisamment connu et évaluable.

• Négoce et location : repérez les bons de livraison de décembre sans facture.
• Sous-traitants : listez les situations de décembre que vous attendez, avec le montant estimé d’après l’avancement constaté.
• Remises et ristournes de fin d’année dont le droit est acquis auprès d’un fournisseur : ce sont des avoirs à recevoir. Conservez l’accord écrit.
• Compte prorata : si le chantier en a un, vérifiez où en sont les appels de fonds et le décompte. Voir le guide sur le compte prorata.

Facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques (communiqué n° 980 du ministère de l’Économie, du 1er septembre 2026). Avant de clore, ouvrez la boîte de réception de votre plateforme agréée : une facture fournisseur de décembre peut y attendre. Si vous n’en avez pas encore choisi, commencez par là. Pour les petites et très petites entreprises, l’obligation d’émettre ne démarre qu’au 1er septembre 2027 (même communiqué). Pour aller plus loin : le plan en 90 jours pour recevoir vos factures fournisseurs, le choix de la plateforme agréée et la check-list administrative de la facture électronique.

Étape 5 : retenues de garantie à libérer (première quinzaine de décembre)

Une retenue de garantie est une créance, pas un détail. Exemple fictif : sur un marché de 60 000 € TTC, une retenue de 5 % immobilise 3 000 € tant qu’on ne les réclame pas.

1. Côté clients : listez pour chaque chantier réceptionné le montant retenu, la date de réception et la date à laquelle la retenue devient exigible. Elles se restituent en règle générale un an après la réception, sous conditions. La procédure complète est détaillée dans le guide sur la retenue de garantie de 5 %.
2. Côté sous-traitants : si vous retenez vous-même une garantie sur leurs situations, vérifiez celles qui sont arrivées à échéance et libérez-les à temps, avec les procès-verbaux de levée de réserves.
3. Cautions bancaires : repérez celles qui peuvent être levées parce que le délai de garantie est écoulé, pour libérer votre plafond auprès de la banque.

Recommandation. Préparez le dossier de restitution (procès-verbal de réception, levée des réserves, décompte) avant d’écrire au client, de façon à envoyer une demande qui ne laisse aucune objection simple.

Étape 6 : relances d’impayés avant la clôture (mi-décembre)

Recommandation. Sortez de votre logiciel, vers le 10 décembre, la liste des factures échues par client, classées par ancienneté. Trois cas se distinguent :

• le retard simple : le client n’a pas payé et ne conteste rien. Relancez par courrier ou courriel, en rappelant l’échéance ;
• le retard avec contestation : le client invoque une réserve ou un désordre. Il faut régler le litige avant de relancer, car un litige se traite sur le fond ;
• le retard persistant : plusieurs relances sont restées sans réponse. La mise en demeure et la procédure judiciaire se préparent maintenant, pas en février.

Obligation. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le contenu des relances, la mise en demeure, l’injonction de payer et la procédure simplifiée sont détaillés dans notre guide sur la facture impayée dans le BTP.

Pourquoi c’est lié à la clôture. Une créance dont le paiement paraît compromis peut donner lieu à une provision pour créance douteuse ou litigieuse. Le BOFiP la conditionne à une perte probable à la clôture, appréciée créance par créance, et à une inscription dans les écritures de l’exercice. Une provision calculée de façon forfaitaire, en pourcentage du chiffre d’affaires, n’est pas admise. Le cabinet a donc besoin d’un dossier précis pour chaque créance concernée : factures, relances datées, réponses du client, éventuelle procédure collective.

Étape 7 : stocks de chantier et inventaire (derniers jours de décembre)

Obligation. Le Code de commerce impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise (article L123-12).

• Stock du dépôt et des véhicules : comptez ce qui est réellement présent le 31 décembre (visserie, câbles, plaques, produits), sur une feuille signée par deux personnes, avec des photos datées.
• Matériaux livrés sur chantier et non encore posés : selon le BOFiP, ils entrent dans le prix de revient d’un chantier en cours. Ne les comptez pas deux fois, une fois en stock et une fois en travaux en cours.
• Valeur : les stocks sont évalués au prix de revient, ou au cours du jour de la clôture si celui-ci est inférieur (article 38, 3 du CGI). Signalez au cabinet les produits abîmés, périmés ou invendables.
• Matériel : signalez les équipements vendus, volés ou hors d’usage dans l’année.

Étape 8 : provisions à discuter avec le cabinet (mi-décembre)

Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise (plan comptable général, article 321-5). Fiscalement, elle suppose une perte ou une charge nettement précisée, que des événements en cours rendent probable, et une inscription dans les écritures de l’exercice (article 39, 1-5° du CGI). Pour un chantier en cours, la perte déductible est limitée à celle qui correspond aux travaux déjà exécutés.

À passer en revue avec le cabinet :

• un chantier déficitaire, dont le coût total prévu dépasse le prix du marché ;
• un litige client ou une réclamation sur des désordres, avec un devis de reprise ou une expertise ;
• une créance douteuse (étape 6) ;
• toute réserve ouverte dont la reprise est déjà chiffrée.

Recommandation. Ne demandez pas une provision « par précaution » : elle doit reposer sur un événement identifié et documenté. Apportez au cabinet les courriers, devis de reprise et échanges datés de 2026.

Étape 9 : pièces à transmettre au comptable (début à mi-janvier)

Une fois les étapes précédentes faites, le dossier se résume à dix pièces :

1. les relevés bancaires de décembre et le détail des encaissements non rapprochés ;
2. le journal des factures et situations émises, avec la liste des factures à établir ;
3. les factures fournisseurs de décembre, la liste des factures non parvenues et les avoirs à recevoir ;
4. le tableau de suivi des chantiers (marché, avenants, facturé, coûts, avancement, réception) ;
5. le tableau des retenues de garantie, côté clients et côté sous-traitants ;
6. les acomptes encaissés pour des travaux non commencés ;
7. l’état des créances échues, avec le dossier des créances douteuses ou litigieuses ;
8. l’inventaire des stocks signé ;
9. les dossiers de litige et de provision ;
10. le tableau des emprunts et des contrats de crédit-bail en cours.

Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans (article L123-22 du Code de commerce) : classez-les dans une arborescence stable plutôt que dans un dossier « divers ». Voir notre guide sur l’organisation des documents de chantier.

Un calendrier de travail de novembre à janvier

Ce rythme est un exemple d’organisation, pas un calendrier légal. Les échéances de dépôt des comptes et de la liasse fiscale vous sont communiquées par votre cabinet.

Erreurs fréquentes

• Émettre une situation de décembre sur un avancement que personne n’a constaté.
• Oublier les travaux supplémentaires déjà exécutés mais non facturés.
• Laisser un chantier terminé sans procès-verbal de réception, ce qui laisse sa date de réception et le départ de la garantie sans appui.
• Compter deux fois les matériaux livrés sur chantier, une fois en stock et une fois en travaux en cours.
• Oublier les situations de sous-traitants de décembre.
• Ne jamais réclamer les retenues de garantie arrivées à échéance.
• Attendre janvier pour relancer : le risque de non-paiement s’apprécie à la clôture, et un dossier de relances daté de décembre est plus utile au cabinet qu’un courrier de janvier.
• Demander une provision forfaitaire au lieu de désigner les créances et les litiges concernés.

Contrôle final avant d’envoyer le dossier

• Chaque chantier non soldé figure-t-il au tableau de suivi, avec coûts engagés, avancement constaté et coût restant à engager ?
• La situation de décembre est-elle émise sur la base d’un constat contradictoire, pour tous les chantiers en cours ?
• Les travaux supplémentaires exécutés sont-ils couverts par un avenant signé ou une commande écrite ?
• Les factures fournisseurs de décembre, y compris celles de votre plateforme agréée, sont-elles recensées ?
• Les retenues de garantie échues ont-elles été réclamées ou libérées ?
• Les relances de décembre sont-elles datées, et les litiges documentés ?
• L’inventaire des stocks est-il signé, sans double compte avec les chantiers en cours ?

Sources officielles

• Code de commerce, article L123-12 — inventaire annuel et comptes annuels
• Code de commerce, article L123-22 — conservation des documents comptables et pièces justificatives
• Code de commerce, article L441-9 — délivrance de la facture
• Code de commerce, article L441-10 — délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire
• Code de commerce, article D441-5 — montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €
• Code général des impôts, article 38 — rattachement des produits et évaluation des travaux en cours
• Code général des impôts, article 39 — provisions déductibles
• BOFiP BOI-BIC-PDSTK-20-10 — notion de stocks et de travaux en cours
• BOFiP BOI-BIC-PDSTK-20-20-20 — évaluation des travaux en cours
• BOFiP BOI-BIC-BASE-20-10 — créances acquises et rattachement des produits
• BOFiP BOI-BIC-PROV-40-20 — provisions pour créances douteuses ou litigieuses
• Autorité des normes comptables — plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026
• Autorité des normes comptables — règlement ANC n° 2026-03 du 6 mars 2026, homologué (Journal officiel du 3 septembre 2026)
• Ministère de l’Économie — communiqué n° 980 du 1er septembre 2026 sur la facturation électronique
• Urssaf — chiffre d’affaires à déclarer par un auto-entrepreneur

Guide vérifié en octobre 2026, sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026 ; le projet de loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement, n’est pas pris en compte. Le traitement des chantiers sur deux exercices, les provisions et les acomptes dépendent de votre régime d’imposition, de vos marchés et des choix arrêtés avec votre cabinet : ce guide ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les articles 622-1 à 622-3 et 622-6 du plan comptable général cités ici sont ceux de la version consolidée au 1er janvier 2026. Le règlement ANC n° 2026-03 du 6 mars 2026, homologué par arrêté du 12 août 2026 (Journal officiel du 3 septembre 2026), les reprend en substance aux articles 523-1 à 523-7 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec une application anticipée possible sur l’exercice en cours à la date de publication : demandez à votre cabinet quelle version il applique à votre clôture.