Modèles gratuits / Contrat de Sous-Traitance — Marché Privé
Contrat de Sous-Traitance — Marché Privé gratuit
Trame pour un sous-traité de marché privé : acceptation du sous-traitant, conditions de paiement et garantie à organiser selon la loi du 31 décembre 1975. Les marchés publics suivent un autre circuit de paiement.
Conçu par Kelly Jorel · 10+ ans d'expertise BTPRecevoir le modèle
Remplissez le formulaire pour recevoir votre modèle gratuitement.
À quoi sert ce document ?
Ce modèle de marché privé aide à cadrer la relation entre l'entreprise principale et son sous-traitant : travaux, prix, délais, assurances et paiement. Il ne couvre pas le paiement direct des sous-traitants de marchés publics.
Ce modèle couvre :
En marché privé, l'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Séparément, l'article 14 de la loi de 1975 impose une caution personnelle et solidaire ou une délégation du maître d'ouvrage pour garantir les sommes dues, à peine de nullité du sous-traité.
L'obligation de vigilance impose de vérifier l'attestation URSSAF du sous-traitant tous les 6 mois pour un contrat d'au moins 5 000 € HT.
Lire le guide de remplissageComment l'utiliser en 4 étapes
Questions fréquentes
L'agrément du sous-traitant est-il obligatoire ?
Oui. Pour le marché privé visé ici, l'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Cette obligation est distincte de la garantie de paiement exigée par l'article 14, dont l'absence entraîne la nullité du sous-traité.
Quels documents collecter avant de signer ?
Kbis ou attestation d'immatriculation RNE selon la forme de l'entreprise ; attestation de vigilance URSSAF si le seuil de 5 000 € HT est atteint, à vérifier tous les 6 mois ; RC professionnelle et garantie couvrant les travaux sous-traités selon le contrat ; documents relatifs aux salariés étrangers soumis à autorisation de travail lorsque requis. La décennale légale n'est pas automatiquement obligatoire pour un sous-traitant sans contrat direct avec le maître d'ouvrage.
Peut-on sous-traiter sans contrat écrit ?
Légalement, le contrat peut être verbal — mais en cas de litige (paiement, malfaçon, retard), l'absence d'écrit rend la preuve presque impossible. L'écrit est indispensable en pratique.
On sécurise vos contrats !
Besoin d'aide pour vos contrats de sous-traitance ?
Ce modèle est un point de départ. KellyAssist peut rédiger, personnaliser et tenir à jour vos documents pour tous vos chantiers.