Loi du 31 décembre 1975

Modèle Contrat Sous-Traitance BTP Gratuit 2025

Le contrat de sous-traitance formalise la relation entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant. Il est indispensable pour protéger les deux parties et respecter la loi de 1975.

Pourquoi ce document est essentiel

Le contrat de sous-traitance BTP est encadré par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Ce document formalise les obligations de chaque partie et constitue une protection juridique essentielle.

Ce modèle couvre :
- L'identification des parties (entrepreneur principal et sous-traitant)
- La description des travaux sous-traités
- Les conditions financières (prix, modalités de paiement, retenues de garantie)
- Les délais d'exécution et pénalités
- Les assurances obligatoires (décennale, RC pro)
- Les clauses de résiliation et litiges

Contrat Sous-Traitance (PDF) Contrat Sous-Traitance (Word)

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Guide pratique

Comment utiliser ce modèle

1. Téléchargez le modèle

Choisissez le format PDF ou Word selon vos besoins.

2. Adaptez les clauses

Personnalisez les clauses selon la nature des travaux, les délais et les conditions financières négociées.

3. Vérifiez les assurances

Assurez-vous que le sous-traitant dispose d'une assurance décennale et d'une RC professionnelle valides.

4. Signez avant le début des travaux

Le contrat doit être signé par les deux parties avant le démarrage effectif des travaux sous-traités.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur ce document

Le contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?

La loi de 1975 impose à l'entrepreneur principal de faire accepter ses sous-traitants par le maître d'ouvrage et de faire agréer les conditions de paiement. Un contrat écrit est fortement recommandé pour formaliser ces obligations et protéger les deux parties.

Que doit contenir le contrat au minimum ?

Au minimum : l'identité des parties, la description précise des travaux, le prix, les délais, les modalités de paiement, et les références d'assurance. Notre modèle couvre tous ces points et ajoute les clauses de protection essentielles.

Qu'est-ce que l'action directe du sous-traitant ?

Si l'entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant, celui-ci peut se tourner directement vers le maître d'ouvrage pour obtenir le paiement. C'est l'action directe prévue par la loi de 1975, une protection majeure pour les sous-traitants.

Modèles complémentaires

Modèle PPSPS

Document obligatoire chantier

Plan de Prévention

Obligation réglementaire Article R4512-6

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