Facture impayée dans le BTP : la procédure de relance qui aboutit, étape par étape

Dans le bâtiment, une facture en retard n’est presque jamais un oubli isolé : c’est un client qui attend la fin des réserves, un maître d’œuvre qui n’a pas visé la situation, ou une trésorerie en difficulté chez le donneur d’ordre. La bonne relance dépend de la cause. Ce guide donne un calendrier tenable, les leviers prévus par la loi et les procédures à utiliser quand l’amiable ne suffit plus.

Avant la relance : vérifier que la facture est exigible

Une relance sur une facture contestable fait perdre du temps et de la crédibilité. Contrôlez d’abord :

• la date d’échéance réellement applicable : entre professionnels, 30 jours après l’exécution de la prestation sauf clause contraire, avec un plafond de 60 jours à compter de la facture ; avec un particulier, l’échéance prévue au devis ;
• l’absence de réserve ou de contestation écrite en cours ;
• la présence des mentions obligatoires, notamment le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
• l’envoi effectif de la facture à la bonne adresse, y compris au maître d’œuvre lorsqu’une situation doit être visée.

Si le client conteste une partie des travaux, isolez la part contestée et réclamez immédiatement le paiement du reste. Rien n’oblige à attendre la fin d’un litige sur 2 000 € pour encaisser 18 000 € non discutés.

Le calendrier de relance

Ce calendrier se resserre pour un client dont la situation financière inquiète, et s’assouplit pour un client régulier qui règle habituellement à l’heure. Ce qui ne change pas : chaque étape laisse une trace écrite et datée.

Pénalités de retard et indemnité de 40 €

Entre professionnels, les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans qu’une relance soit nécessaire. Le taux est celui indiqué dans les conditions générales et sur la facture ; à défaut, il est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard, due de plein droit. Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Avec un client particulier, ni les pénalités automatiques ni l’indemnité de 40 € ne s’appliquent. Les intérêts de retard au taux légal courent à compter de la mise en demeure, sauf clause pénale acceptée dans le devis.

Facturer les pénalités est un droit ; les réclamer systématiquement est un choix commercial. Beaucoup d’entreprises les mentionnent dans la mise en demeure et y renoncent en cas de paiement rapide. L’important est de ne pas les oublier dans les conditions du devis, car sans mention, le taux applicable est moins favorable.

La mise en demeure

La mise en demeure est le courrier qui fait basculer le dossier de la relation commerciale vers le terrain juridique. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle doit contenir :

1. la mention explicite « mise en demeure de payer » ;
2. la référence et le montant de chaque facture, avec la date d’échéance ;
3. le montant des pénalités et de l’indemnité forfaitaire, le cas échéant ;
4. un délai de règlement, huit jours en pratique ;
5. l’indication qu’à défaut, une procédure de recouvrement sera engagée sans nouvel avis.

Joignez les copies des factures, du devis signé et, si elle existe, du procès-verbal de réception. Le courrier reste courtois : il sera lu par un juge si le dossier va plus loin.

Obtenir un titre exécutoire

Quand la mise en demeure reste sans effet, trois voies s’offrent à l’entreprise.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour une créance inférieure ou égale à 5 000 €, un commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure. S’il accepte dans le délai d’un mois et qu’un accord est trouvé, le commissaire délivre un titre exécutoire sans passer par le tribunal. Si le débiteur refuse ou ne répond pas, il faut saisir le juge.

L’injonction de payer. C’est la procédure la plus utilisée pour une facture non contestée. Elle se dépose sur formulaire, sans avocat, auprès du tribunal de commerce si le débiteur est une entreprise commerciale, ou du tribunal judiciaire pour un particulier. Le juge rend une ordonnance sur pièces, sans audience. Une fois signifiée au débiteur par commissaire de justice, l’ordonnance devient exécutoire s’il ne forme pas opposition dans le mois.

L’assignation au fond. Elle s’impose quand la créance est sérieusement contestée, par exemple en cas de désordres allégués. Le recours à un avocat devient alors recommandé, et l’expertise judiciaire est fréquente.

Dans tous les cas, le dossier gagne à être complet : devis signé, avenants, situations, procès-verbal de réception, relances et mise en demeure avec accusé de réception.

Ne pas laisser passer la prescription

L’action en paiement contre un client particulier se prescrit par deux ans. Contre un professionnel, le délai est de cinq ans. Le point de départ dépend des circonstances, en pratique la date à laquelle le paiement pouvait être réclamé : n’attendez pas la dernière année pour agir. Une relance amiable n’interrompt pas la prescription ; une assignation ou une injonction de payer, oui.

Prévenir les impayés dès le devis

Les entreprises qui ont peu d’impayés ne relancent pas mieux, elles cadrent mieux :

• un acompte à la commande et des situations de travaux mensuelles sur les chantiers longs ;
• des conditions de paiement, un taux de pénalités et une clause pénale lisibles sur le devis ;
• une vérification rapide de l’entreprise cliente avant un marché important : extrait d’immatriculation, annonces au Bodacc, procédures collectives ;
• une réception des travaux formalisée, qui ferme la porte aux contestations tardives ;
• un suivi hebdomadaire des encours, confié à une personne identifiée, qu’elle soit en interne ou externalisée.

Contrôle final

• La facture est-elle exigible, complète et envoyée au bon destinataire ?
• Chaque relance est-elle datée et conservée ?
• La mise en demeure mentionne-t-elle les montants, le délai et la suite envisagée ?
• La procédure choisie correspond-elle au montant et à la qualité du débiteur ?
• La prescription est-elle sous contrôle ?

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels
• Service Public — injonction de payer
• Code de commerce, articles L441-10 et D441-5 — délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire
• Code de la consommation, article L218-2 — prescription de deux ans

Guide vérifié en septembre 2026. Les montants, délais et compétences juridictionnelles indiqués correspondent au droit commun ; un marché public ou une procédure collective ouverte chez le client suivent des règles spécifiques.