Plateforme agréée : bien la choisir avant septembre 2027 (BTP)

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi en émettre. Dans les deux cas, les factures transitent par une plateforme agréée, et le choix vous revient. Il est libre, mais il engage plus qu’un simple formulaire : la plateforme fera circuler vos acomptes, vos situations de travaux et vos factures de solde, et transmettra à l’administration les données qui en découlent.

Ce guide aide à choisir avec méthode, sans classement ni comparatif d’éditeurs. Le calendrier général et la remise en ordre de vos pièces sont traités dans notre check-list sur la facturation électronique dans le BTP. La réception et le traitement des factures fournisseurs ont leur propre guide : le plan 90 jours pour digitaliser achats et facturation.

Obligation, liberté de choix, recommandation

Avant de comparer, séparons ce qui s’impose de ce qui relève du bon sens.

• Obligation en vigueur : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent, elles, déjà émettre dans ce format.
• Obligation à venir : au 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures à vos clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France via une plateforme agréée, et lui confier la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).
• Liberté : choisir sa plateforme, en retenir une ou plusieurs, passer par son logiciel ou son expert-comptable, en changer ensuite. Ce choix vous appartient, mais une plateforme agréée doit être désignée pour que votre réception fonctionne.
• Recommandation : tout le reste de ce guide (critères, essais, calendrier). Ce sont des repères pratiques, pas des exigences légales.

Côté sanctions, l’État a indiqué le 1er septembre 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026, puis rappelé le 9 octobre 2026 qu’aucune entreprise ne serait sanctionnée avant la fin de l’année. Le régime prévu par la loi de finances pour 2026 ne disparaît pas pour autant : une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique à l’échéance qui s’impose à vous (plafond de 15 000 € par année civile), et une mise en demeure suivie d’amendes pour l’entreprise qui n’aurait toujours pas désigné de plateforme pour recevoir. Vérifiez le texte à jour de l’article 1737 du Code général des impôts avec votre expert-comptable.

Ce que fait une plateforme agréée, et ce qu’elle ne fait pas

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle remplit deux missions :

• faire circuler les factures : elle transmet vos factures à vos clients et reçoit celles de vos fournisseurs, dans l’un des formats structurés reconnus (Factur-X, UBL ou CII) ;
• transmettre les données à l’administration : elle extrait les données utiles de vos factures et les transmet. Elle transmet aussi, au titre de l’e-reporting, les données de transaction qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (ventes aux particuliers, par exemple) et les données de paiement (encaissements de prestations de services). Vous n’avez pas à les envoyer vous-même.

Un simple PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : il faut passer par la plateforme.

Elle inscrit aussi votre entreprise dans l’annuaire central comme plateforme de réception. L’administration tient cet annuaire et reçoit les données ; elle ne fournit pas de plateforme pour échanger vos factures entre entreprises. Pour vos clients publics, Chorus Pro reste le canal de dépôt des factures.

Ce qu’elle ne fait pas : elle ne rédige ni vos devis ni vos factures (c’est le rôle de votre logiciel) et elle ne remplace pas votre expert-comptable. Sa vérification porte d’abord sur le format et la présence des données attendues, pas sur l’exactitude de votre retenue de garantie ou de votre taux de TVA, et une facture incohérente peut être rejetée.

Plateforme agréée ou solution compatible ?

La DGFiP distingue deux notions que l’on confond souvent.

Pour un artisan, trois chemins mènent donc à une plateforme agréée : votre logiciel de devis et de facturation actuel, s’il est raccordé à l’une d’elles, l’offre de votre expert-comptable, ou une inscription directe auprès d’une plateforme de la liste. Certaines plateformes sont aussi proposées par des banques, selon France Num. Quel que soit le chemin, c’est bien une plateforme agréée qui transmet : vous devez en désigner une.

Consulter la liste officielle sans se tromper

La liste est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr, dans l’espace Professionnel, sous l’intitulé « Je consulte la liste des plateformes agréées ». Publiée pour la première fois le 16 janvier 2026 avec 101 plateformes, elle compte aujourd’hui plus d’une centaine d’opérateurs. L’enjeu n’est donc pas d’en trouver une, mais d’en écarter. Ce guide ne cite ni nom, ni classement, ni tarif : ils évoluent vite et seule la liste de l’administration fait foi.

Quelques réflexes de lecture :

• Repérez dans quelle liste figure la plateforme : la DGFiP publie une liste principale, établie après des tests techniques et d’interopérabilité, et une liste distincte des plateformes immatriculées « sous réserve ». Pour éviter les mauvaises surprises, privilégiez la liste principale, ou demandez par écrit à l’éditeur en quoi consiste la réserve.
• Cherchez le repère visuel créé par la DGFiP pour identifier les plateformes agréées par l’État (communiqué du 16 janvier 2026). Une « solution compatible » est un logiciel raccordé à une plateforme agréée : elle n’est pas elle-même immatriculée.
• Notez la date de consultation. L’immatriculation n’est pas définitive et la liste est mise à jour.

Figurer sur la liste prouve qu’une plateforme est autorisée. Cela ne prouve pas qu’elle sait traiter une situation de travaux avec retenue de garantie. C’est l’objet des critères suivants.

Les critères de choix pour une entreprise du bâtiment

Les offres se ressemblent sur le papier. Ce qui les distingue pour un artisan, ce sont les cas de facturation du bâtiment. Posez les questions ci-dessous par écrit et demandez, à chaque fois, un essai sur l’un de vos dossiers réels.

Votre réception est-elle réellement active ?

La réception est déjà obligatoire. Figurer dans l’annuaire ne suffit pas : encore faut-il que la plateforme que vous avez désignée y ait déclaré une adresse de facturation active, sans quoi vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser leurs factures par la nouvelle voie.

• À quelle date votre adresse de réception est-elle active, et comment le vérifier ?
• Où arrivent les factures reçues, et qui les traite : vous, votre assistante, votre cabinet ?

Vos cas de facturation du bâtiment

C’est le critère décisif. Un chantier produit des acomptes, des situations de travaux, parfois une retenue de garantie, des avenants et de la sous-traitance en autoliquidation. Un dossier publié sur France Num et rédigé par un opérateur de facturation électronique signale que des montants cumulés ou des références de marché incohérents d’une facture à l’autre peuvent provoquer un rejet technique. Il recommande de privilégier un logiciel (une solution compatible) qui gère ces cas plutôt qu’une plateforme seule, qui se limite à la transmission : c’est un avis d’expert à recouper avec vos essais, pas une règle.

Faites tester, sur des dossiers réels :

• une facture d’acompte, rattachée ensuite à la facture finale, qui déduit bien l’acompte ;
• une situation de travaux qui reprend le marché et le montant déjà facturé, comme dans notre guide sur la situation de travaux ;
• une facture avec retenue de garantie, la TVA restant due sur la totalité des travaux (voir la retenue de garantie de 5 %) ;
• une facture de sous-traitance en autoliquidation, sans TVA facturée et avec la mention portée dans le bon champ (voir l’autoliquidation en sous-traitance) ;
• un avoir qui corrige une facture déjà transmise.

Si l’un de ces cas échoue à l’essai, ne signez pas en comptant sur une correction ultérieure. Le détail de ces cas est traité dans notre guide facture électronique BTP : situations, acomptes, retenue et autoliquidation.

Votre logiciel et votre cabinet comptable

• Votre logiciel de devis et de facturation est-il une solution compatible ? À quelle plateforme agréée est-il raccordé, et la liaison évite-t-elle toute ressaisie ?
• Si votre éditeur ne l’annonce pas, quelle date écrite vous donne-t-il ?
• Votre expert-comptable travaille-t-il avec une plateforme précise ? Peut-il récupérer vos factures émises et reçues, avec leurs statuts, sans que vous les lui renvoyiez par mail ?
• Une plateforme pour la réception et une autre pour l’émission sont possibles, mais décidez d’un circuit unique pour savoir qui voit quoi.

Évitez de changer de logiciel et de plateforme en même temps : si un essai échoue, vous ne saurez pas lequel des deux est en cause.

Vos obligations de données

• Clients particuliers : vous n’avez pas à leur émettre de facture électronique, mais les données de transaction sont à transmettre par la plateforme dans le cadre de l’e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME ou une TPE. L’offre le prévoit-elle ?
• Encaissements : pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, les données de paiement remontent, pour vos clients professionnels, par le statut « encaissée » de la facture. Comment ce statut est-il alimenté dans l’offre, et qui s’en charge ?
• Clients publics : votre logiciel ou votre plateforme dépose-t-il les factures sur Chorus Pro, ou continuerez-vous à le faire vous-même ?

Le contrat : coût, sortie, support

• Coût réel : que comprend le prix : réception, émission, e-reporting, nombre de factures, nombre d’utilisateurs, archivage, support ? France Num recense des plateformes qui proposent une offre gratuite pour les besoins de base, mais une fiche pratique publiée sur son site met en garde contre les quotas dépassés en cas de pic d’activité et contre les frais cachés (stockage, modules, options). Comparez le coût total, logiciel compris, pas le prix d’appel.
• Export et sortie : pouvez-vous exporter vos factures, leurs statuts et leur archive, dans quel format, à quel coût et sous quel délai ? Changer de plateforme reste possible, mais le préavis, la restitution des données et la reprise de l’archive se règlent dans le contrat.
• Conservation : vos factures restent des pièces comptables et fiscales à conserver pendant plusieurs années (six ans pour le contrôle fiscal, dix ans pour les pièces comptables). Sachez où elles seront stockées et comment les retrouver si vous quittez la plateforme.
• Solidité : l’État demande aux plateformes de démontrer en continu leur niveau de cybersécurité, sous peine de suspension de leurs opérations (communiqué du 1er septembre 2026). Raison de plus pour vérifier qu’une sortie rapide est possible.
• Support : qui répond quand une facture est rejetée, à quels horaires ? Un rejet qui traîne retarde le paiement : voir notre guide sur la facture électronique rejetée.

Pour décider où vivront vos factures et leurs pièces justificatives, votre méthode de classement compte autant que la plateforme. Notre guide sur l’organisation des documents de chantier propose une arborescence et des repères de conservation.

Mettre en place votre choix, étape par étape

La réception est déjà obligatoire : si vous n’avez pas encore de plateforme, c’est la priorité. L’émission et l’e-reporting suivent en septembre 2027.

1. Cartographiez vos flux. Types de factures, clients (professionnels, particuliers, publics), sous-traitance, volume mensuel. Une page suffit.
2. Interrogez d’abord ceux qui vous accompagnent déjà. L’éditeur de votre logiciel et votre expert-comptable : sont-ils plateforme agréée ou solution compatible, et à quelle plateforme sont-ils raccordés ? Vérifiez leur réponse sur la liste officielle.
3. Retenez deux ou trois options et posez-leur les questions de la section précédente, par écrit.
4. Testez sur des dossiers réels. Les cinq cas de facturation ci-dessus, de préférence sur des factures déjà émises cette année.
5. Désignez la plateforme choisie en signant le contrat ou l’accord de désignation qu’elle propose, directement ou, si vous déléguez ce choix à votre expert-comptable, par son intermédiaire (mandat). Vérifiez ensuite, auprès d’elle ou dans l’annuaire, que votre adresse de réception est active. Gardez une copie du document signé : elle prouve votre démarche.
6. Mettez vos fichiers à jour. SIREN, SIRET et adresses de facturation de vos clients et fournisseurs doivent être exacts avant les premiers envois.
7. Répartissez les rôles. Qui émet, qui suit les statuts, qui traite les rejets, qui échange avec le cabinet.

À titre d’exemple de calendrier, sans valeur d’obligation :

Émettre avant l’échéance : l’option volontaire

Rien ne vous oblige à attendre septembre 2027, et France Num recommande d’être prêt avant l’échéance. Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 traite de l’émission anticipée ; une mise à jour de ce guide a été annoncée le 9 octobre 2026, consultez donc la version la plus récente avant de vous lancer. Trois repères, à recouper avec cette version :

• Elle peut être progressive : un client, un type de facture ou un chantier pilote suffisent pour commencer.
• Prévoyez un retour en arrière : avant de démarrer, demandez par écrit à la plateforme et à votre cabinet comment revenir temporairement à vos modalités habituelles si l’essai échoue, tant que votre obligation légale n’a pas commencé. Conservez la trace de l’incident et évitez toute double facturation.
• Votre client ne peut pas vous l’imposer avant le 1er septembre 2027, selon le guide de la DGFiP. En revanche, un client professionnel assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir la facture électronique que vous lui adressez, puisque la réception est obligatoire pour lui.

Recommandation : choisissez comme pilote un client habituel et une facture simple, puis ajoutez un cas de chantier. Avant de démarrer, demandez à la plateforme ce que l’émission anticipée déclenche, notamment pour l’e-reporting, et prévenez votre expert-comptable.

Erreurs fréquentes

• Choisir sur le seul prix, ou sur une offre gratuite sans lire ce qu’elle inclut.
• Prendre une « solution compatible » (un logiciel raccordé) pour une plateforme agréée immatriculée.
• Confondre inscription dans l’annuaire et réception réellement active.
• Valider l’offre sur une facture simple, puis découvrir le rejet d’une situation avec retenue de garantie ou d’une facture en autoliquidation.
• Signer sans clause de sortie ni précision sur l’export des factures et de leurs statuts.
• Laisser deux circuits non coordonnés : le cabinet reçoit d’un côté, vous émettez de l’autre, et personne ne suit les statuts.
• Oublier les clients publics et les particuliers, qui n’obéissent pas aux mêmes règles.
• Attendre l’été 2027, quand les équipes sont réduites et qu’il ne reste plus de marge pour corriger un rejet.

Contrôle final avant de signer

• La plateforme figure-t-elle sur la liste officielle, dans la liste principale et non dans celle des immatriculations « sous réserve » ?
• Ma réception est-elle active, et ai-je la preuve de ma démarche ?
• Les cinq cas de facturation du bâtiment passent-ils sur mes propres dossiers ?
• Mon logiciel et mon cabinet sont-ils raccordés sans ressaisie ?
• L’e-reporting des particuliers et les statuts d’encaissement sont-ils prévus dans l’offre ?
• Le contrat précise-t-il le coût total, l’export des données, le préavis et le support ?
• Chacun sait-il qui émet, qui suit les statuts et qui traite les rejets ?

Sources officielles

• DGFiP — Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)
• DGFiP — Je consulte la liste des plateformes agréées
• DGFiP — Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve
• DGFiP — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (à consulter dans sa version la plus récente)
• DGFiP — Fiche 9 pour les TPE et PME : dois-je m’équiper avec un logiciel spécifique ?
• DGFiP — Comment émettre et recevoir mes factures dans le cadre de la réforme
• Ministère de l’Économie — communiqué n° 980 du 1er septembre 2026
• Ministère de l’Économie — communiqué n° 1103 du 9 octobre 2026, premier comité de suivi
• Ministère de l’Économie — communiqué n° 268 du 16 janvier 2026, liste des 101 premières plateformes agréées
• Légifrance — Code général des impôts, infractions aux règles de facturation (article 1737)
• France Num — facturation électronique dans le bâtiment (dossier rédigé par un opérateur du secteur)
• France Num — bien choisir sa solution de facturation électronique (fiche rédigée par un éditeur référencé)
• France Num — l’annuaire de la facturation électronique
• Économie.gouv.fr — combien de temps conserver vos documents

Guide vérifié en octobre 2026. La liste officielle, les offres des plateformes et la doctrine de la DGFiP évoluent avant le 1er septembre 2027 : revérifiez-les au moment de signer. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ; faites valider votre choix avec votre expert-comptable.