Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui facture quoi, et comment

Depuis 2014, un sous-traitant du bâtiment ne facture plus la TVA à l’entreprise qui le fait travailler. C’est l’entreprise principale qui la déclare et la déduit sur sa propre déclaration. Le mécanisme est simple sur le papier, mais il produit chaque année son lot de factures rejetées, de TVA facturée à tort et de redressements pour absence de déclaration. Voici comment l’appliquer sans se tromper, que vous soyez donneur d’ordre ou sous-traitant.

Dans quels cas l’autoliquidation s’applique

Le dispositif concerne les travaux de construction, y compris la réparation, le nettoyage, l’entretien, la transformation et la démolition, réalisés en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.

Trois conditions doivent donc être réunies :

• une relation de sous-traitance : le sous-traitant exécute tout ou partie d’un marché conclu entre l’entreprise principale et son propre client ;
• des travaux immobiliers au sens large, gros œuvre comme second œuvre, réseaux, voirie ou espaces verts liés à un ouvrage ;
• un preneur assujetti établi en France, c’est-à-dire l’entreprise principale, ou un sous-traitant de rang supérieur dans une chaîne.

Le dispositif s’applique à chaque niveau : le sous-traitant de rang 2 facture en autoliquidation au sous-traitant de rang 1, qui facture lui-même en autoliquidation à l’entreprise titulaire. Seule la facture adressée au client final porte la TVA.

Ce qui reste facturé avec TVA

L’autoliquidation ne concerne pas :

• la fourniture seule de matériaux ou d’équipements, sans pose ;
• la location d’engins ou de matériel, avec ou sans opérateur ;
• les prestations intellectuelles : architecte, bureau d’études, coordination SPS, contrôle technique ;
• la mise à disposition de personnel, y compris l’intérim ;
• le nettoyage réalisé comme prestation autonome, sans lien avec des travaux ;
• les travaux facturés directement à un client non assujetti ou à un maître d’ouvrage, car il ne s’agit pas de sous-traitance.

Le cas de la fourniture avec pose est fréquent : lorsque le sous-traitant fournit et pose, l’ensemble relève des travaux immobiliers et l’autoliquidation s’applique à la totalité de la facture.

Côté sous-traitant : facturer hors taxe

La facture du sous-traitant se présente comme une facture ordinaire, avec toutes les mentions obligatoires, mais sans TVA. Elle doit comporter :

1. les montants hors taxe par poste et le total hors taxe ;
2. aucune ligne de TVA ni de montant TTC ;
3. la mention « Autoliquidation », de préférence complétée par la référence à l’article 283-2 nonies du Code général des impôts ;
4. le numéro de TVA intracommunautaire du sous-traitant et celui du preneur.

Sur la déclaration de TVA, le sous-traitant reporte le montant hors taxe de ces travaux sur la ligne réservée aux autres opérations non imposables. Il conserve intégralement son droit à déduction sur ses achats.

Conséquence fréquente : un sous-traitant qui travaille surtout pour des entreprises principales se retrouve en crédit de TVA structurel, puisqu’il paie la taxe sur ses achats sans en collecter. Ce crédit se demande en remboursement selon la périodicité prévue par le régime déclaratif de l’entreprise. Ne pas le réclamer revient à laisser de la trésorerie chez le Trésor.

Côté donneur d’ordre : déclarer et déduire

L’entreprise principale reçoit une facture hors taxe. Elle calcule elle-même la TVA au taux applicable aux travaux, la déclare en TVA collectée sur la ligne des autres opérations imposables, puis la déduit dans la même déclaration dans les conditions habituelles.

Pour une entreprise qui récupère intégralement sa TVA, l’opération est neutre : la taxe collectée et la taxe déductible se compensent. Ce n’est pas une raison pour l’oublier. L’omission de l’autoliquidation est sanctionnée par une amende de 5 % du montant de la TVA déductible, même lorsqu’aucun impôt n’a été éludé.

Sur la facture adressée au client final, l’entreprise principale applique le taux de TVA du chantier sur l’ensemble des travaux, y compris la part sous-traitée.

Cas particuliers à connaître

Paiement direct en marché public. Lorsque l’acheteur public paie directement le sous-traitant, la facture du sous-traitant reste établie hors taxe avec la mention d’autoliquidation. Le preneur demeure l’entreprise titulaire, qui déclare la TVA.

Sous-traitant en franchise en base. Le régime de l’entreprise sous-traitante ne change pas le principe : les travaux sont facturés sans TVA et le donneur d’ordre autoliquide. Le contrat doit le prévoir clairement pour éviter les incompréhensions.

Taux réduits. Si les travaux relèvent du taux de 10 % ou de 5,5 %, l’entreprise principale autoliquide au taux réduit. Les conditions sont détaillées dans notre guide sur la TVA réduite dans le logement.

Situations de travaux. Chaque situation du sous-traitant suit les mêmes règles que sa facture de solde : hors taxe, mention d’autoliquidation, sans ligne de TVA. Voir notre guide sur la situation de travaux.

Que faire d’une facture erronée ?

Si un sous-traitant facture la TVA par erreur, la taxe mentionnée est due au Trésor par celui qui l’a facturée, et le donneur d’ordre ne peut pas la déduire. La seule correction propre consiste à annuler la facture par un avoir et à en émettre une nouvelle hors taxe. Payer la facture telle quelle, en espérant régulariser plus tard, expose les deux parties.

À l’inverse, si une facture est établie hors taxe pour une prestation qui ne relève pas du dispositif, par exemple une location de matériel, le sous-traitant reste redevable de la TVA non facturée.

Contrôle final

• La prestation correspond-elle bien à des travaux immobiliers en sous-traitance ?
• La facture est-elle hors taxe, sans TTC, avec la mention « Autoliquidation » ?
• Les deux numéros de TVA intracommunautaire figurent-ils sur le document ?
• Le sous-traitant a-t-il reporté le montant sur la ligne des opérations non imposables ?
• Le donneur d’ordre a-t-il déclaré la TVA collectée et déductible sur la même déclaration ?
• Le contrat de sous-traitance mentionne-t-il le régime de TVA applicable ?

Sources officielles

• Code général des impôts, article 283, 2 nonies
• BOFiP — BOI-TVA-DECLA-10-10-20, autoliquidation des travaux de construction en sous-traitance
• Service Public Entreprendre — mentions obligatoires sur une facture

Guide vérifié en septembre 2026. La qualification exacte d’une prestation et le régime déclaratif de l’entreprise peuvent justifier un échange avec votre expert-comptable avant la première facture.