TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux : les conditions à vérifier avant de signer le devis

Un taux de TVA mal appliqué se paie deux fois : au moment du contrôle, avec le rappel de la différence, et au moment de la relation client, quand il faut expliquer pourquoi la facture augmente. Dans le logement, trois taux coexistent et les frontières sont plus fines qu’il n’y paraît. Ce guide donne la méthode de vérification à dérouler pour chaque devis.

Les trois taux possibles dans le logement

Le taux réduit est un régime d’exception : dès qu’une condition n’est pas remplie ou ne peut pas être prouvée, c’est le taux normal qui s’applique.

Première vérification : le local

Le taux réduit s’applique aux locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Peu importe qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, d’un logement occupé par son propriétaire ou loué, d’une maison ou d’un appartement. Les parties communes d’un immeuble d’habitation sont concernées, tout comme les dépendances usuelles.

Pour un local à usage mixte, le taux réduit couvre l’ensemble des travaux lorsque l’habitation représente plus de la moitié de la surface. Dans le cas contraire, seuls les travaux affectés à la partie habitation en bénéficient.

Les bureaux, commerces, entrepôts et locaux professionnels restent au taux normal, quel que soit leur âge.

Deuxième vérification : la nature des travaux

Le taux de 10 % couvre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien : peinture, carrelage, plomberie, électricité, menuiseries, toiture, ravalement, remplacement d’une chaudière, création d’une salle de bains.

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement : isolation des parois, remplacement des menuiseries extérieures répondant aux critères de performance, équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant des énergies renouvelables, ventilation, régulation. Les matériaux et équipements doivent respecter les caractéristiques techniques fixées par arrêté. Les travaux induits, indissociablement liés à ces travaux énergétiques, suivent le taux de 5,5 % : reprise de plâtrerie après isolation par l’intérieur, par exemple.

Depuis mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles ne bénéficient plus du taux réduit. L’entretien et la réparation d’une chaudière existante restent éligibles.

Trois familles restent au taux normal même dans un logement ancien :

• les travaux qui aboutissent à un immeuble neuf, par exemple une surélévation ou un agrandissement portant la surface de plancher au-delà de 10 % de l’existant, ou une rénovation si lourde qu’elle touche la majorité du gros œuvre ou les deux tiers des éléments de second œuvre ;
• la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, ainsi que de certains gros équipements : installation de chauffage hors travaux énergétiques, ascenseurs, climatisation, dont seule la pose bénéficie du taux réduit ;
• les matériaux achetés directement par le client, qui sont soumis au taux normal en magasin, seule la main-d’œuvre de pose restant à taux réduit.

Troisième vérification : la mention sur le devis ou la facture

Jusqu’au début de 2025, le client devait remettre une attestation séparée avant les travaux. Depuis la loi de finances pour 2025, cette attestation est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que le logement est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à l’habitation et que les travaux remplissent les conditions du taux réduit.

Cette mention doit être signée ou validée par le client. Sans elle, l’entreprise ne peut pas justifier le taux appliqué et devient redevable de la différence en cas de contrôle. L’entreprise conserve le devis ou la facture portant la mention jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux, avec les factures des fournisseurs justifiant, pour le 5,5 %, les caractéristiques techniques des matériaux.

Une formulation utilisable sur le devis :

Le client atteste que les travaux portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans et qu’ils remplissent les conditions d’application du taux réduit de TVA prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts. Il s’engage à régler la différence en cas de déclaration inexacte.

Facturer plusieurs taux sur le même chantier

Un chantier de rénovation mêle souvent des travaux énergétiques à 5,5 %, des travaux courants à 10 % et des fournitures exclues à 20 %. Dans ce cas, le devis et la facture ventilent les montants hors taxe par taux, avec le montant de TVA correspondant à chacun. Une facture qui applique un taux unique « moyen » est irrégulière.

Sur la déclaration de TVA, chaque taux se déclare sur sa propre ligne. Si vous intervenez en sous-traitance pour une autre entreprise, la facture est établie hors taxe et c’est l’entreprise principale qui applique le taux réduit lors de l’autoliquidation. Le mécanisme est expliqué dans notre guide sur l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Erreurs fréquentes

• Appliquer 10 % sur un logement livré depuis moins de deux ans.
• Facturer à 5,5 % des menuiseries ou une isolation qui n’atteignent pas les performances requises.
• Oublier de sortir du taux réduit la fourniture d’une cuisine équipée ou d’un climatiseur.
• Laisser passer un agrandissement au taux réduit alors que la surface créée dépasse le seuil.
• Ne pas faire signer la mention par le client, ou ne pas la conserver.
• Mentionner un taux unique sur une facture qui mélange plusieurs catégories de travaux.

Contrôle final

• Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans à la date de démarrage ?
• Le local est-il affecté à l’habitation, en totalité ou majoritairement ?
• Chaque ligne du devis est-elle rattachée au bon taux ?
• Les équipements exclus sont-ils isolés à 20 % ?
• La mention certifiée par le client figure-t-elle sur le devis ou la facture ?
• Les justificatifs techniques des matériaux à 5,5 % sont-ils archivés avec le dossier ?

Sources officielles

• Code général des impôts, articles 278-0 bis A et 279-0 bis
• BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90, travaux dans les locaux d’habitation
• Loi de finances pour 2025 — remplacement de l’attestation par une mention sur le devis ou la facture

Guide vérifié en septembre 2026. Les caractéristiques techniques exigées pour le taux de 5,5 % évoluent par arrêté : contrôlez la version en vigueur à la date du devis.