Facture électronique BTP : acomptes, situations, autoliquidation

Un chantier du bâtiment ne se facture presque jamais en une fois : un acompte à la signature, des situations mensuelles, une retenue de garantie qui reste bloquée un an, un solde, parfois un avoir. Avec la facture électronique, chacun de ces documents devient une facture structurée qui transite par une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir en recevoir ; une PME, une TPE ou une micro-entreprise du bâtiment devra en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Ce guide suit chaque document du chantier pour dire ce qu’il devient, ce que prévoient les sources officielles et ce qu’il faut faire vérifier par son logiciel ou sa plateforme avant 2027. Il sépare l’obligation (ce que prévoient les textes), la recommandation (une bonne pratique) et l’exemple (une illustration). Ce n’est pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, appuyez-vous sur votre expert-comptable.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

Obligation. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent déjà dans le nouveau format ; les PME, TPE et micro-entreprises le feront à partir du 1er septembre 2027 (communiqué n° 980 du ministère de l’Économie, 1er septembre 2026). Le ministère a aussi annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026. Le calendrier complet, les plateformes et les sanctions sont détaillés dans notre guide facturation électronique BTP : calendrier, plateforme, check-list.

Une exigence plus précoce relèverait du contrat, pas de la loi. Le calendrier légal fixe au 1er septembre 2027 l’échéance d’émission des PME, TPE et micro-entreprises. Un grand donneur d’ordre qui vous demanderait d’émettre plus tôt le ferait donc par une clause de son contrat, et non au titre de l’obligation légale : relisez cette clause avant de signer et faites-la confirmer par votre expert-comptable.

Pour le chantier, quatre choses changent :

• le circuit : à partir de votre échéance, la facture entre entreprises part par une plateforme agréée, et non plus par e-mail. Les factures de marchés publics de travaux, elles, restent déposées sur Chorus Pro, comme aujourd’hui ;
• le format : une facture électronique suit un format structuré (Factur-X, UBL ou CII, selon le ministère de l’Économie). Un document Word ou Excel, ou un PDF simple, ne remplit pas cette condition ;
• quatre mentions supplémentaires, présentées ci-dessous ;
• la transmission des données de paiement : pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, l’entreprise indique à sa plateforme quand la facture est payée, par le statut « Encaissée ».

Ce qui ne change pas : les règles de fond. Un acompte reçu se facture toujours, la retenue de garantie reste plafonnée, l’autoliquidation reste celle de la sous-traitance du bâtiment, et la situation de travaux garde sa logique de cumul. Les clients particuliers, eux, ne sont pas concernés par la facture électronique, qui vise les ventes entre entreprises assujetties établies en France : leurs opérations relèvent de l’e-reporting, c’est-à-dire d’une transmission de données par votre plateforme. Vous continuez à leur envoyer vos factures comme aujourd’hui.

Les quatre mentions nouvelles, appliquées au chantier

Obligation. Selon la fiche de Service Public Entreprendre vérifiée en août 2026, quatre mentions s’ajoutent à celles que vous connaissez déjà. Elles s’appliquent aux grandes entreprises et aux ETI dès le 1er septembre 2026, aux PME et aux micro-entreprises dès le 1er septembre 2027. Elles figurent à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

Deux précisions utiles. La fiche ne dit pas si l’adresse du chantier doit figurer sur une facture de travaux : faites valider ce point par votre cabinet, et en attendant reprenez-la avec la référence du marché sur chaque facture. Si vous facturez aussi des matériaux seuls, sans pose, la nature de l’opération peut être « les deux » : faites-la confirmer pour ces factures.

Recommandation. Même si votre échéance est en 2027, recueillez ces données dès la signature du devis : le SIREN et l’adresse de facturation du client, la référence du marché. C’est plus simple que de les chercher à la première situation.

Les règles qui valent pour toutes vos pièces

• Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue. Cela vaut pour les factures d’acompte, les situations, le solde et les avoirs. Service Public précise qu’une série distincte est possible pour les avoirs (par exemple A2026-001 pour les avoirs et F2026-001 pour les factures).
• Une facture émise ne se modifie plus. Elle se corrige par un avoir ou, avant paiement, par une facture rectificative (voir plus bas). Refaire la facture sous le même numéro crée des incohérences comptables, selon Service Public.
• Une plateforme agréée est obligatoire. Une solution compatible reste possible, à condition d’être raccordée à une plateforme agréée.
• Le statut « Encaissée ». Pour les prestations de services, les acomptes et les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, le BOFiP prévoit la transmission des données de paiement : date d’encaissement et montant par taux de TVA. Elle débute le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, demandez à votre cabinet ce qui vous concerne : le BOFiP prévoit, par tolérance, que la sanction pour défaut de transmission ne s’applique pas dans ce cas pour les opérations restant exigibles à l’encaissement.

Document par document, du devis au solde

Le devis : la base de toutes les factures suivantes

Le devis n’est pas une facture : il ne passe pas par la plateforme. Mais il fixe la décomposition poste par poste que vous retrouverez dans chaque situation et dans le solde. Le point à retenir pour l’acompte : demander une avance sur le devis ne remplace pas la facture d’acompte (voir plus bas).

Recommandation. Rédigez le devis avec les postes que vous voudrez suivre en situation, et prévoyez-y les conditions de paiement : acompte, périodicité des situations, retenue de garantie éventuelle. Notre guide pour remplir un devis BTP détaille la trame.

La facture d’acompte

Obligation. Selon le BOFiP, tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l’opération ne soit effectuée. Cette facture entre dans la séquence de numérotation de l’entreprise, et la date de versement de l’acompte doit apparaître lorsqu’elle diffère de la date d’émission. Avec la réforme, elle devient une facture électronique comme les autres, émise par l’intermédiaire de votre plateforme à partir de votre échéance.

Pour des travaux, qui relèvent en principe des prestations de services, la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte (si vous avez opté pour les débits, faites confirmer le traitement par votre cabinet). L’acompte entre donc dans les données de paiement : son encaissement se déclare par le statut « Encaissée ».

Exemple. Un marché de 30 000 € HT avec un client entreprise, TVA à 20 %, acompte de 30 % à la commande : la facture d’acompte porte 9 000 € HT, 1 800 € de TVA, soit 10 800 € TTC. Elle porte son numéro dans la séquence, la référence du marché et, si le règlement a lieu un autre jour que l’émission, la date de versement.

Acompte ou situation ? Un acompte est demandé avant l’exécution, sur une somme prévue au devis. Une situation correspond à des travaux déjà exécutés et constatés. Ne mélangez pas les deux sur une même facture : le suivi du « déjà facturé » s’en trouve faussé, et la facture de solde devient illisible. La méthode est décrite dans notre guide sur la situation de travaux.

Les situations de travaux

Obligation. Une situation n’est pas un relevé d’étape : c’est une facture. Elle porte donc un numéro dans la séquence de l’entreprise, toutes les mentions habituelles et, dès l’échéance applicable, les quatre mentions nouvelles. En électronique, chaque situation est un document transmis par la plateforme, qui ne se retouche plus une fois émise.

Deux conséquences pratiques :

• Faites valider l’avancement avant d’émettre. Le constat avec le client ou le visa du maître d’œuvre se fait avant l’envoi, pas après. Une erreur d’avancement se rattrape sur la situation suivante grâce au cumul ; une erreur sur le client, le taux de TVA ou la mention d’autoliquidation passe par un avoir ou une facture rectificative.
• Votre outil doit suivre le « déjà facturé » et le « reste à facturer ». La CAPEB invite à vérifier, avant de choisir un logiciel, qu’il gère correctement les situations de travaux et les acomptes.

Recommandation. Rappelez sur chaque situation la référence du marché, le numéro de la situation, la période couverte et l’adresse du chantier. Cela aide le client à rapprocher la facture de son engagement.

La retenue de garantie

Les règles de fond sont celles de nos guides : la retenue n’existe que si le marché la prévoit ; en marché privé, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la plafonne à 5 % ; en marché public, le Code de la commande publique la plafonne aussi (5 % au plus, le marché pouvant prévoir moins). Elle ne réduit pas la base de TVA, qui est due sur la totalité des travaux. Le détail est dans le guide sur la retenue de garantie.

Exemple. Une situation de 10 000 € HT, TVA à 20 % : 12 000 € TTC. Si le contrat calcule la retenue de 5 % sur le TTC, elle s’élève à 600 € et le client règle 11 400 €. La TVA reste calculée sur 10 000 € HT ; pour une entreprise à la TVA sur les encaissements, les 100 € de TVA contenus dans les 600 € retenus ne deviennent exigibles qu’au paiement de cette somme.

Libération de la retenue. Quand le client libère la somme, un an après la réception en principe, il s’agit d’un encaissement de plus : pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, il fait partie des données de paiement à déclarer. Notez la date d’échéance dans votre suivi, comme le décrit le guide sur la réception des travaux.

La facture de solde

Obligation. Selon le BOFiP, la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d’acompte déjà émises. Concrètement, le solde reprend le prix total du marché, avenants compris, et en déduit les factures d’acompte et de situation déjà émises pour ne facturer que le reste, sans compter deux fois la TVA déjà facturée. Intitulez-le « facture de solde » ou « décompte définitif ».

Recommandation. Plusieurs méthodes techniques existent pour reprendre un acompte dans une facture électronique, par exemple une ligne négative ou le montant déjà payé indiqué en pied de facture. La fiche pratique du FNFE-MPE sur les acomptes (2026) indique que la DGFiP privilégie la reprise à la ligne. Demandez à votre éditeur laquelle il utilise, puis vérifiez que le « reste à payer » vu par le client est le même que sur votre décompte.

Les avoirs et les corrections

Obligation. Une facture émise ne se modifie plus : après paiement, toute correction ou annulation passe par un avoir, qui a son propre numéro, soumis aux mêmes règles de numérotation que les factures. Avant paiement, une facture rectificative portant la mention « annule et remplace la facture n° … » et un nouveau numéro peut remplacer la facture. Au chantier, un avoir sert par exemple à corriger une situation trop avancée, à rembourser un acompte ou à constater une remise accordée après coup.

Exemple. Le chantier est annulé d’un commun accord avant le démarrage et l’acompte est restitué au client : vous émettez un avoir pour le montant de la facture d’acompte, puis vous remboursez.

Recommandation. Rappelez sur l’avoir la référence de la facture qu’il corrige, pour que le client le rapproche sans appel téléphonique. Pour une facture refusée par la plateforme ou contestée par le client, voyez notre guide facture électronique rejetée : protéger sa TVA et débloquer le paiement.

Sous-traitance en marché privé : l’autoliquidation

Obligation. Quand un sous-traitant réalise des travaux de construction pour le compte d’une entreprise assujettie, sa facture est établie hors taxe. Elle doit comporter la mention « Autoliquidation », qui figure à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. C’est l’entreprise qui a recours au sous-traitant qui collecte, déclare et reverse la TVA. Si elle oublie, Service Public rappelle une amende de 5 % du montant de la TVA déductible. Les règles complètes sont dans notre guide sur l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

En facture électronique, trois points :

• L’entreprise principale reçoit ces factures par sa plateforme dès que son sous-traitant émet en électronique, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME. Une facture hors taxe portant la mention « Autoliquidation » n’est pas une erreur : ne la contestez pas par réflexe.
• Le BOFiP exclut les opérations autoliquidées de la transmission des données de paiement. La facture du sous-traitant n’est donc pas visée par l’obligation de transmettre le statut « Encaissée ».
• La CAPEB range l’autoliquidation parmi les cas critiques du bâtiment. Elle recommande de vérifier explicitement, avant de s’engager, que le logiciel et la plateforme la gèrent.

Recommandation. Prévoyez le régime de TVA applicable dans le contrat de sous-traitance (notre modèle de contrat de sous-traitance comporte une case dédiée à l’autoliquidation) : cela évite des factures émises avec TVA par habitude.

Marchés publics de travaux : Chorus Pro, maître d’œuvre et paiement direct

Obligation. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui fournissent des entités publiques dans le cadre de marchés publics doivent adresser leurs factures par voie dématérialisée, et le portail Chorus Pro est la solution mise gratuitement à leur disposition par l’État. Le ministère de l’Économie indiquait en juillet 2025 qu’à partir de septembre 2026 les fournisseurs du secteur public pourraient recourir à une plateforme agréée ou à Chorus Pro, sauf pour les factures de marché de travaux, qui restent propres à Chorus Pro. La FFB rappelle de son côté que les factures des marchés publics continueront à transiter par Chorus Pro.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère décrit l’intervention du maître d’œuvre dans ce circuit : il récupère les projets de décompte mensuels déposés par l’entreprise, élabore l’état d’acompte, le transmet à l’acheteur et valide le projet de décompte final. Cette page est ancienne : confirmez le circuit applicable auprès du maître d’ouvrage et dans les pièces du marché.

Paiement direct d’un sous-traitant. Un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement sont agréées peut être payé directement par l’acheteur public. S’il utilise Chorus Pro, il y dépose sa demande de paiement, et le titulaire du marché dispose de quinze jours pour l’accepter ou la refuser (articles R2193-10 et suivants du Code de la commande publique). Côté TVA, le BOFiP précise que, lorsque les travaux relèvent de l’autoliquidation, la facture du sous-traitant porte la mention « Autoliquidation » et que, sur le formulaire DC4, seule la ligne du montant HT est renseignée, la ligne du taux de TVA portant la mention « Autoliquidation ».

Recommandation. Notez la date de dépôt de la demande et le délai de quinze jours du titulaire, puis relisez le Code de la commande publique pour connaître les effets d’un silence ou d’un refus. Gardez la preuve du dépôt, la référence du marché et, si l’acheteur le demande, le numéro d’engagement.

Faire tester vos cas avant de choisir un outil

Recommandation. Ne demandez pas à un éditeur s’il gère « le BTP ». Donnez-lui six dossiers réels et regardez ce qui sort :

1. un acompte de 30 % à la commande, suivi d’un solde qui le reprend ;
2. trois situations successives avec cumul, travaux supplémentaires sur avenant et retenue de garantie de 5 % ;
3. un avoir sur une situation déjà transmise ;
4. une facture de sous-traitant hors taxe avec la mention « Autoliquidation », émise et reçue ;
5. un marché public de travaux déposé sur Chorus Pro, avec maître d’œuvre ;
6. une facture payée en partie par un tiers (une aide, un financeur), cas que la CAPEB cite parmi les points à faire vérifier.

Pour comparer les plateformes sur ces cas, voyez le guide choisir une plateforme agréée de facture électronique dans le BTP. Pour organiser la réception des factures de vos fournisseurs, le plan sur 90 jours est dans le guide digitaliser achats et facturation.

Erreurs fréquentes

• Demander une avance sur le devis sans émettre de facture d’acompte.
• Mélanger acompte et avancement sur la même facture.
• Corriger une facture déjà transmise en la refaisant sous le même numéro.
• Oublier de renvoyer, sur la facture de solde, aux factures d’acompte.
• Facturer de la TVA en sous-traitance entre professionnels, ou oublier la mention « Autoliquidation ».
• Reverser la TVA de la part retenue avant de l’avoir encaissée.
• Ne pas relever le SIREN du client au moment du devis.
• Attendre 2027 pour tester les cas de chantier sur son outil.

Contrôle final

Sources officielles

• Ministère de l’Économie — communiqué n° 980 du 1er septembre 2026, « La facturation électronique démarre aujourd’hui : priorité à l’accompagnement des entreprises »
• Service Public Entreprendre — Tout savoir sur la facturation (mentions obligatoires, numérotation, avoirs, factures rectificatives)
• Service Public Entreprendre — Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?
• Service Public Entreprendre — La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026
• Service Public Entreprendre — Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
• BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, factures d’acompte (opérations donnant lieu à facturation)
• BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, mentions obligatoires générales
• BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-60, transmission des données de paiement
• BOFiP — BOI-RES-TVA-000269, autoliquidation en sous-traitance et paiement direct
• Légifrance — CGI, annexe II, article 242 nonies A
• Légifrance — Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie en marchés privés de travaux
• Légifrance — Code de la commande publique, articles R2193-10 et suivants (paiement direct du sous-traitant)
• Ministère de l’Économie — Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?
• Ministère de l’Économie — Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public à partir de 2026 (18 juillet 2025)
• Ministère de l’Économie (DAJ) — Facturation électronique des marchés publics de travaux et maîtres d’œuvre
• AIFE — Facturation électronique interentreprises (norme AFNOR XP Z12-014)
• FFB — Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises du BTP
• CAPEB — Facturation électronique : tout ce que les artisans du BTP doivent savoir
• FNFE-MPE — Fiche flash : le traitement des acomptes (2026)

Guide vérifié en octobre 2026. Le calendrier, la documentation de la DGFiP et la norme AFNOR sur les cas d’usage évoluent régulièrement, et le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement. Votre taille d’entreprise, votre régime de TVA, vos clients publics et vos marchés en sous-traitance peuvent modifier vos obligations : faites-les confirmer par votre expert-comptable et par votre éditeur de logiciel.