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Mention France Rénov' dans vos publicités travaux : quoi afficher

KellyAssist KellyAssist Fondatrice · 10+ ans d'expertise BTP Publié le 13 min de lecture
Artisane en combinaison de travail bleu marine à détails orange, penchée sur un document posé sur un établi d'atelier, avec une unité extérieure de pompe à chaleur et une bobine de cuivre à l'arrière-plan

Vous faites imprimer des flyers pour votre offre d’isolation des combles, ou vous mettez en ligne la page « pompe à chaleur » de votre site. Depuis le 1er octobre 2026, ce type de support doit renvoyer vers France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, avec une phrase imposée et une présentation précise. L’amende peut aller jusqu’à 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.

Ce guide résume la loi et l’arrêté d’application, tels que présentés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et par l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), support par support, et signale ce qu’ils ne tranchent pas. Il ne remplace pas un avis juridique : pour un doute sur un support précis, appuyez-vous sur l’arrêté lui-même et sur les ressources de l’Anah.

Ce que dit la loi, et à partir de quand

L’obligation vient de l’article L. 122-26 du code de la consommation, créé par l’article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (dite loi Cazenave). Il pose trois règles :

  • tout support de promotion ou de publicité qui propose des travaux de rénovation énergétique doit mentionner l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat, c’est-à-dire France Rénov’ ;
  • les sites internet qui proposent ces travaux doivent comporter un lien de redirection vers le site de ce service public ;
  • tout manquement est passible d’une amende administrative.

L’article renvoie à un arrêté pour le contenu et les modalités de l’information. C’est l’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026. Il fixe le champ d’application, le message et sa présentation selon le support, avec des annexes et une charte graphique.

RepèreDateSource
Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques30 juin 2025Légifrance
Arrêté d’application7 juillet 2026, publié au JO du 31 juillet 2026Légifrance
Application de l’arrêté1er octobre 2026Anah, site France Rénov’

La date à retenir est le 1er octobre 2026. Vous croiserez aussi le 1er juillet 2026 : une page du ministère de la Transition écologique, datée de juin 2026, annonce l’obligation « à partir du 1er juillet ». Les pages de l’Anah sur le site France Rénov’, rédigées après la publication de l’arrêté au Journal officiel, et la synthèse de l’ARPP du 11 août 2026 retiennent toutes le 1er octobre 2026 : le site France Rénov’ écrit que l’arrêté « entrera en application au 1er octobre 2026 ». Les sources consultées n’annoncent aucune période de tolérance : un support diffusé aujourd’hui doit déjà être en règle.

Qui est concerné

Obligation. Le texte vise tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique, « à quelque titre que ce soit », par un support de promotion, un support de publicité ou un site internet. Concrètement :

  • la règle ne dépend pas d’une aide : une publicité pour une isolation ou une pompe à chaleur est concernée même si elle ne parle ni de MaPrimeRénov’ ni d’aucune subvention. Le critère est la nature des travaux, pas leur financement ;
  • elle ne dépend pas non plus de votre qualification : les textes consultés ne prévoient pas d’exception pour les entreprises RGE ou non RGE ;
  • sont visés les travaux dans les logements qui ont pour objectif des économies d’énergie ou la production d’énergie renouvelable ;
  • une offre mixte, par exemple une rénovation de cuisine proposée avec l’isolation des murs, entre dans le champ dès qu’elle contient des travaux énergétiques.

Hors champ, selon la synthèse de l’ARPP. Les travaux sans objectif énergétique (peinture, décoration, cuisine, salle de bains) ne déclenchent pas l’obligation, tant qu’ils ne sont pas proposés avec des travaux énergétiques.

Ce qu’il faut afficher, support par support

Le tableau reprend les modalités publiées par l’Anah et la synthèse de l’ARPP sur l’arrêté. Les seuils chiffrés sont ceux relevés par l’ARPP dans les annexes de l’arrêté : vérifiez-les dans le texte ou dans le kit de l’Anah avant de lancer une impression.

SupportCe que prévoit l’arrêtéStatut
Imprimés : flyer, prospectus, affiche, brochure, presse, PLVBandeau horizontal en bas du support, d’au moins 7 % de la hauteur du support, avec une marge basse d’au moins 2 % de cette hauteurObligation
Site internet proposant des travauxEncart de présentation sur les pages qui promeuvent les travaux, avec un lien cliquable vers France Rénov’Obligation
Publicité en ligne, réseaux sociaux, vidéo en ligneBannière web cliquable affichée en même temps que la publicité ; si c’est techniquement impossible, un encart image cliquable avec le même renvoiObligation
Télévision, cinémaBandeau horizontal fixe, affiché pendant toute la durée du messageObligation
RadioMessage diffusé immédiatement après la publicitéObligation
Devis, factures, véhicules, enseignes, vêtementsNon mentionnés dans les sources consultéesÀ vérifier

La dernière ligne est détaillée plus bas, dans la section sur les cas non tranchés.

La phrase à afficher et les conditions de lisibilité

Le message est fixé par l’annexe I de l’arrêté. Il se reproduit tel quel :

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr

Seules la taille du texte et les retours à la ligne peuvent s’adapter au format du support. Pour un support numérique, le renvoi pointe vers la page france-renov.gouv.fr/servicepublic. Les conditions de forme relevées par l’ARPP sont les suivantes :

  • le message doit être aisément lisible ou audible ;
  • il doit se distinguer clairement du message publicitaire ;
  • il ne peut pas être altéré, dissimulé, voilé, ni séparé du reste par d’autres indications ou images ;
  • il respecte les caractéristiques techniques des annexes II et III et la charte graphique de l’État.

Recommandation. Ne recomposez pas le bandeau vous-même. L’Anah met à disposition une charte d’usage et un kit de déploiement sur l’espace professionnels de France Rénov’. L’État rappelle que les marques lui appartiennent et qu’il peut engager des procédures contre un usage non conforme à la charte.

Règle de la charte d’utilisation, selon l’ARPP. Les logos des aides (MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ et Ma Prime Logement Décent) ne peuvent pas être utilisés seuls : ils doivent être accompagnés du bandeau France Rénov’. Recommandation. Avant d’afficher un logo d’aide ou d’évoquer une aide dans une publicité, vérifiez que les travaux annoncés y donnent bien droit, avec notre point sur MaPrimeRénov’ depuis septembre 2026.

Trois exemples d’application pour un artisan

Ces exemples illustrent la méthode. Ils ne remplacent pas la lecture des annexes.

Exemple 1 : la page « isolation » du site

Votre site présente vos services avec une page « isolation des combles » et une page « pompe à chaleur », toutes deux avec un bouton « demander un devis ». Chacune propose des travaux de rénovation énergétique : chacune a besoin de l’encart France Rénov’ et d’un lien cliquable vers france-renov.gouv.fr/servicepublic. Si votre page d’accueil met aussi ces travaux en avant, elle est concernée. Il en va de même pour les pages d’atterrissage de vos annonces payantes.

Recommandation. Un simple lien dans le pied de page a peu de chances de répondre à l’exigence d’un encart de présentation : placez le bloc dans le contenu de la page, puis testez le lien. Un lien cassé ne remplit pas l’obligation.

Exemple 2 : un flyer A5 pour une offre d’isolation

Sur un A5 en format portrait, qui mesure 210 mm de haut, les seuils relevés par l’ARPP, calculés sur la hauteur du support, donnent un bandeau d’au moins 14,7 mm de haut (7 %), placé à au moins 4,2 mm du bord inférieur (2 %). Utilisez le fichier du kit de l’Anah plutôt que de redessiner le bandeau, et placez-le sur chaque face qui présente l’offre. Cette dernière précision est une recommandation de prudence : les synthèses parlent simplement du bas du support.

Pour les flyers déjà imprimés avant octobre, aucune source consultée ne prévoit d’écoulement des stocks ; vérifiez les éventuelles dispositions transitoires dans l’arrêté lui-même. Recommandation. Si vous les distribuez encore, prévoyez une réimpression avec le bandeau.

Exemple 3 : une publication sur les réseaux sociaux

Vous publiez une photo de chantier avec le texte « Isolation de vos combles : demandez votre devis ». Cette publication propose des travaux énergétiques : elle relève des supports numériques. Intégrez au visuel le bandeau officiel issu du kit de l’Anah, et vérifiez qu’il s’affiche en même temps que la publication. Les synthèses décrivent une bannière ou un encart cliquable qui renvoie vers france-renov.gouv.fr/servicepublic. Recommandation. Si la plateforme ne permet pas de rendre l’image cliquable, ajoutez aussi ce lien dans le texte de la publication. Contrôlez le rendu sur mobile : un bandeau rogné par le format de la plateforme n’est plus lisible.

Les cas que les textes consultés ne tranchent pas

Ni l’article L. 122-26 ni les synthèses de l’Anah et de l’ARPP ne répondent à toutes les situations. Voici l’état des sources, puis une position prudente. Les positions prudentes sont des recommandations, pas des obligations établies.

  • Devis et factures. Les textes parlent de supports de promotion ou de publicité. Aucune source consultée ne cite le devis, qui a ses propres mentions obligatoires (voir notre guide du devis BTP). Rien ne permet d’affirmer que le bandeau y est obligatoire. Si vous diffusez un devis type comme document de présentation de votre offre, ajouter le bandeau est une précaution possible.
  • Véhicules, enseignes, tenues de travail. Non mentionnés par l’Anah ni par l’ARPP. La page du ministère de la Transition écologique parle de « tous les supports de communication (publicités, affiches, spots radios, flyers, PLV, etc) ». Si le support affiche une offre de travaux énergétiques, la position la plus prudente est de le traiter comme un support de publicité imprimé.
  • Publication sans offre. Une photo de chantier terminé, sans invitation à commander, n’est pas clairement une publicité « proposant » des travaux. Aucune précision officielle trouvée : dès qu’il y a une invitation à demander un devis ou à vous contacter, appliquez la mention.
  • Fiches d’annuaires ou de plateformes de mise en relation. Les sources ne les évoquent pas. Si vous avez la main sur le contenu de la fiche, appliquez la règle des supports numériques.
  • Communication entre professionnels et bâtiments non résidentiels. Selon l’ARPP, l’arrêté concerne les travaux de rénovation énergétique des logements, et la règle est inscrite au code de la consommation. Les sources consultées ne traitent pas la communication adressée uniquement à des professionnels ni les travaux sur des bâtiments non résidentiels.

Pour un cas précis, interrogez le service départemental de la DGCCRF (DDPP ou DDETSPP selon le département) ou votre fédération professionnelle.

Sanctions et contrôle

Obligation. Le dernier alinéa de l’article L. 122-26 prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Ce sont des plafonds, pas des montants automatiques.

Le code de la consommation place ce manquement parmi ceux que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent rechercher et constater (article L. 511-6). L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l’amende (article L. 522-1). Les agents peuvent aussi, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable (article L. 521-1).

À savoir. La mention France Rénov’ n’est ni un label ni une qualification : elle ne remplace pas la mention de votre qualification RGE et n’en atteste pas (voir notre guide RGE 2026). Elle ne dispense pas non plus des autres règles applicables aux publicités et aux offres de travaux. D’autres dispositions de la même loi concernent les professionnels de la rénovation énergétique : elles ne sont pas traitées ici.

Mettre ses supports à niveau en cinq étapes

  1. Inventorier tous les supports qui présentent votre offre : site et pages d’atterrissage, annonces et publications programmées, flyers, plaquettes, affiches, bâches, véhicule, mailings, vidéos.
  2. Trier ceux qui proposent des travaux de rénovation énergétique, aidés ou non, et ceux qui ne le font pas.
  3. Télécharger la charte d’usage et le kit annoncés par l’Anah sur l’espace professionnels de France Rénov’. À la date de ce guide, la page propose une « charte d’application » et des kits de campagne : si vous ne trouvez pas le fichier du bandeau, demandez-le à France Rénov’ via le formulaire de contact du site.
  4. Corriger dans cet ordre : le site, les publications et annonces en ligne, puis les supports imprimés à réimprimer.
  5. Garder une trace : captures d’écran datées du site et des publications, bon à tirer des imprimés. Cette précaution est une recommandation : en cas de contrôle, elle permet de montrer ce qui était diffusé et quand.

Erreurs fréquentes

  • Croire que la mention ne concerne que les publicités qui parlent d’aides.
  • Reformuler ou raccourcir la phrase, ou la noyer dans les mentions légales en petits caractères.
  • Afficher le logo MaPrimeRénov’ sans le bandeau France Rénov’.
  • Corriger la page d’accueil du site mais oublier les pages de services, les pages d’atterrissage et le blog quand ils invitent à demander un devis.
  • Laisser un lien mort ou une adresse mal saisie dans l’encart.
  • Oublier les supports déjà programmés ou épinglés : annonces payantes en cours, publications épinglées, flyers en stock.
  • Redessiner le bandeau à la main au lieu d’utiliser le kit officiel, avec des couleurs ou des proportions modifiées.
  • Confondre la mention France Rénov’ avec la qualification RGE.

Contrôle final avant diffusion

  • Le support propose-t-il des travaux de rénovation énergétique, avec ou sans aide ?
  • La phrase officielle figure-t-elle mot pour mot, sans altération, et distincte du message publicitaire ?
  • Le format correspond-il au support : bandeau en bas d’un imprimé, encart sur chaque page concernée d’un site, bannière sur un support numérique ?
  • Le lien vers france-renov.gouv.fr/servicepublic est-il cliquable et fonctionne-t-il ?
  • Les logos d’aides éventuels sont-ils accompagnés du bandeau France Rénov’ ?
  • Le bandeau provient-il du kit de l’Anah, sans modification ?
  • Une capture d’écran ou un bon à tirer daté est-il archivé ?

Sources officielles

Guide vérifié en octobre 2026. Les seuils chiffrés et les formats viennent de l’Anah et de la synthèse de l’ARPP : contrôlez-les dans les annexes de l’arrêté et dans le kit avant d’imprimer. Les cas non tranchés (devis, véhicules, publications sans offre) peuvent être précisés par l’administration, et l’arrêté peut être modifié.

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KellyAssist Écrit par KellyAssist Fondatrice de KellyAssist, 10+ ans d'expertise en gestion administrative BTP. Clermont-Ferrand & à distance.