Accueil / Blog / MaPrimeRénov' depuis le 1er septembre 2026 : ce qui reste aidé

MaPrimeRénov' depuis le 1er septembre 2026 : ce qui reste aidé

KellyAssist KellyAssist Fondatrice · 10+ ans d'expertise BTP Publié le 14 min de lecture
Artisan en combinaison bleu marine et bonnet expliquant un projet à un couple, devant une maison en travaux dont la façade reçoit des panneaux isolants gris et orange sous échafaudage

Un client signe un devis de fenêtres ou d’isolation des combles en comptant sur MaPrimeRénov’. Si son dossier est déposé à partir du 1er septembre 2026, ce chantier réalisé seul ne figure plus dans le parcours par geste. L’aide promise à l’oral ne sera pas versée par ce parcours, et c’est l’entreprise qui se retrouve face au client mécontent. Cette règle a été fixée par un décret publié fin août 2026.

Ce guide fait le point sur ce qui est en vigueur, sur ce qui reste aidé, sur ce que l’artisan vérifie avant de signer un devis aidé, puis sur ce qui n’est encore qu’en projet pour 2027. Il vise les entreprises qui chiffrent des travaux de rénovation énergétique pour des particuliers, en métropole. MaPrimeRénov’ Copropriété et l’outre-mer ont leurs propres règles et ne sont pas traitées ici.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 27 août, modifie le décret du 14 janvier 2020 sur la prime de transition énergétique, base juridique de MaPrimeRénov’. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Les nouvelles règles du décret s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er septembre 2026.

Ce point est décisif pour un devis : la règle applicable dépend de la date de dépôt de la demande par le client, pas de la date de signature du devis. Un devis signé en juillet pour un dossier déposé en octobre relève des nouvelles règles.

MaPrimeRénov’ reste une aide unique avec plusieurs parcours : la rénovation par geste, la rénovation d’ampleur et, pour les parties communes, la copropriété. Le changement porte surtout sur le parcours par geste : il ne finance plus que l’installation d’un chauffage décarboné, c’est-à-dire sans fioul ni gaz, ainsi que, sous conditions, la dépose de cuve à fioul et l’audit énergétique.

Parcours par geste : ce qui reste aidé et ce qui sort

Travaux (métropole)Statut pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2026
Pompe à chaleur de chauffage air/eau, géothermique ou solarothermiqueReste aidée
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupérationReste aidé
Dépose ou comblement d’une cuve à fioulReste aidée
Audit énergétique hors obligation réglementaireReste aidé, à condition de réaliser au moins un geste de travaux
Isolation : toiture, murs, planchers, remplacement de fenêtresSort du parcours par geste
VentilationSort du parcours par geste
Chauffage ou eau chaude au bois ou à la biomasse (poêle, chaudière)Sort du parcours par geste
Chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur dédiée à l’eau chaudeSort du parcours par geste
Solaire thermique, capteurs hybridesSort du parcours par geste

Les forfaits qui subsistent figurent dans le guide de l’Anah de septembre 2026, qui les présente avec le barème au 1er janvier 2026. Les ménages aux revenus supérieurs ne sont pas éligibles au parcours par geste.

GesteMénages très modestesMénages modestesMénages intermédiaires
Pompe à chaleur air/eau5 000 €4 000 €3 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique11 000 €9 000 €6 000 €
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid1 200 €800 €400 €
Dépose de cuve à fioul1 200 €800 €400 €
Audit énergétique hors obligation réglementaire500 €400 €300 €

Chaque forfait est limité par un plafond de dépense éligible, par exemple 12 000 € pour une pompe à chaleur air/eau, et l’aide est écrêtée lorsqu’elle se cumule avec les certificats d’économies d’énergie (CEE) : le total ne peut pas dépasser 90 %, 75 % ou 60 % de la dépense éligible selon que le ménage est très modeste, modeste ou intermédiaire. Pour un client précis, le montant se confirme sur le simulateur de France Rénov’, pas sur un tableau d’article.

Conditions à connaître côté client et logement. Le logement est occupé comme résidence principale au moins huit mois par an et construit depuis au moins 15 ans, avec une exception pour remplacer une chaudière au fioul dans un logement plus récent, à condition de demander aussi la prime de dépose de cuve. Les propriétaires occupants et bailleurs, les usufruitiers et les titulaires d’un droit réel d’usage sont éligibles. Les sociétés, les personnes morales et les nus-propriétaires ne le sont pas.

Ce que deviennent les travaux sortis du parcours par geste

Un geste qui sort du parcours par geste n’est ni interdit ni exclu de toute aide. Il n’ouvre plus de forfait MaPrimeRénov’ lorsqu’il est réalisé seul. Selon le cas, il peut encore être financé autrement, chaque dispositif ayant ses propres conditions :

  • Rénovation d’ampleur : l’isolation, la ventilation et le reste du projet global restent finançables dans ce parcours, décrit plus bas.
  • CEE : le guide de l’Anah indique que les CEE continuent de financer certains travaux isolés. Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles bonifications visent les chauffe-eau thermodynamiques et les équipements solaires thermiques, à condition que le système de chauffage et/ou de production d’eau chaude du logement soit entièrement décarboné après la mise en place du nouvel équipement.
  • Éco-prêt à taux zéro : accessible sans condition de ressources, il peut financer des travaux qui correspondent à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique, ou qui ouvrent droit à MaPrimeRénov’. Il a ses propres critères techniques : la banque et le guide de l’Anah font foi, pas le seul fait que le geste sorte de MaPrimeRénov’.
  • TVA réduite : les taux de 5,5 % et de 10 % reposent sur d’autres textes. Un geste sorti de MaPrimeRénov’ peut garder le taux réduit si ses conditions propres sont remplies : voir notre guide sur la TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux.

Recommandation : ne présentez jamais un financement alternatif comme acquis. Indiquez au client où il peut le vérifier (espace conseil France Rénov’, banque, fournisseur d’énergie) et laissez-le déposer lui-même ses demandes.

Logements classés F et G : un délai jusqu’au 31 décembre 2027

Le décret décale d’un an l’échéance qui était fixée au 31 décembre 2026 : en métropole, les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique gardent l’accès au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2027. Cela vaut pour les gestes qui restent éligibles. Les travaux sortis du parcours par geste ne sont pas rétablis pour autant.

Pour la suite, la version consolidée du décret du 14 janvier 2020 publiée par l’Ineris (base AIDA) prévoit, pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2028, un logement classé de A à E avant travaux pour la pompe à chaleur, le raccordement à un réseau, la dépose de cuve et l’audit, et une dépose de cuve en maison individuelle associée à une pompe à chaleur ou à un raccordement à un réseau de chaleur. Recommandation : ne présumez rien, confirmez ces points sur Légifrance et relisez la règle en vigueur à la date de dépôt du dossier.

Rénovation d’ampleur : ce que l’artisan doit savoir

C’est le parcours vers lequel le projet de budget 2027 recentre l’action de l’Anah. Voici ce que les règles en vigueur exigent, d’après le guide de l’Anah de septembre 2026.

  • Logement : situé en métropole, construit depuis au moins 15 ans, classé E, F ou G avant travaux, occupé comme résidence principale.
  • Projet : un gain d’au moins deux classes énergétiques sur l’audit énergétique, et au moins deux gestes d’isolation parmi la toiture, les fenêtres, les sols ou les murs.
  • Chauffage en maison individuelle, nouveauté du 1er septembre 2026 : il n’est plus possible d’installer ni de conserver un chauffage ou une production d’eau chaude au gaz, au fioul ou au charbon. Une chaudière gaz maintenue dans le projet fait donc perdre l’aide.
  • Accompagnement : un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire avant le dépôt de la demande, puis Mon Accompagnateur Rénov’ suit le projet, réalise l’audit et aide au montage du dossier. Il doit rester neutre et ne peut pas réaliser les travaux.
  • Montant : 80 %, 60 %, 45 % ou 10 % du montant hors taxes des travaux pour les ménages très modestes, modestes, intermédiaires ou supérieurs, dans un plafond de dépenses de 30 000 € HT (gain de deux classes) ou 40 000 € HT (gain de trois classes ou plus), avec un écrêtement en cas de cumul d’aides.

Deux conséquences pratiques pour votre devis. Les travaux réalisés doivent correspondre intégralement au scénario retenu dans l’audit, et le plafond de dépenses éligibles inclut le coût des travaux induits : leur liste figure dans le guide de l’Anah « Travaux éligibles et induits, devis et factures », à consulter avant de chiffrer. Recommandation : si un imprévu de chantier vous écarte du scénario, prévenez l’accompagnateur avant d’exécuter, car sa visite de fin de travaux atteste de la concordance entre le scénario choisi et les travaux réalisés.

Avant de signer un devis aidé : 6 vérifications

1. La date de dépôt et le geste

Confirmez que le client déposera sa demande à partir du 1er septembre 2026, ce qui est le cas de tout nouveau dossier, et que le geste figure dans le tableau des travaux qui restent aidés. Sinon, n’évoquez aucune prime pour ce poste.

2. Le client et le logement

Vérifiez que le client est une personne physique propriétaire (ou usufruitière), que le logement est sa résidence principale et qu’il a été construit il y a au moins 15 ans. Un client aux revenus supérieurs n’a pas de forfait par geste. Si le logement est loué, le propriétaire bailleur prend des engagements de location à examiner avec son conseiller France Rénov’.

3. La séquence des étapes

Le client dépose sa demande en ligne sur france-renov.gouv.fr avant le démarrage des travaux. Il est recommandé d’attendre la décision d’octroi : la subvention n’est pas de droit. Une exception existe pour une panne de chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril : les travaux peuvent commencer avant le dépôt, avec une attestation sur l’honneur et un dépôt dans les deux mois suivant l’installation. Si le devis est signé chez le client, le délai de rétractation s’applique aussi : voir le guide sur le délai de rétractation et l’acompte.

4. Votre qualification et la visite préalable

Le recours à un professionnel RGE est obligatoire pour les travaux dont la qualification existe. Lorsqu’elle est requise, l’entreprise effectue une visite préalable du chantier, et la date de la visite doit figurer sur le devis et sur la facture. Un sous-traitant intervenant sur ces travaux doit lui aussi détenir la qualification appropriée. Les règles RGE ont évolué en 2026 : voir RGE : ce qui change au 1er mars 2027 (et depuis juillet 2026).

5. Le devis lui-même

Détaillez les postes, les équipements et les références, comme dans notre guide pour remplir un devis BTP, puis ajoutez la date de visite. Exemple de formulation : « Les aides éventuelles sont demandées par le client et soumises à la décision de l’Anah ; elles ne sont pas garanties par l’entreprise. » Ne chiffrez pas un montant d’aide comme acquis. Si vous évoquez ces aides dans vos publicités, vérifiez aussi la mention France Rénov’ en publicité.

Modèle de devis bâtiment Trame Word à adapter : détail des prestations, récapitulatif avec ligne de TVA, conditions de paiement. Ajoutez la date de visite préalable et la réserve sur les aides. Word Téléchargement gratuit

6. Votre rôle dans le dossier

Depuis le 17 août 2026, les ménages créent leur compte directement sur france-renov.gouv.fr, avec une vérification d’identité renforcée. Le client doit créer lui-même ce compte : un mandataire, entreprise de travaux comprise, ne peut pas le faire à sa place. Si le client vous mandate pour ses démarches, un mandataire financier est soumis à des engagements et garanties, et ne peut pas percevoir les avances. Côté CEE, l’engagement du fournisseur ou de l’entreprise doit être contractuel avant la signature du devis. D’après le guide de l’Anah, un ménage qui a déjà signé peut encore demander l’aide d’un fournisseur d’énergie dans les 14 jours suivant la signature.

Ce qui est en projet pour 2027 : rien n’est définitivement adopté

Au 25 octobre 2026, les mesures ci-dessous relèvent de projets ou d’annonces. Elles ne changent pas les règles applicables aujourd’hui.

MesureStatut à la date de vérification
Pompes à chaleur financées uniquement par les CEE, hors MaPrimeRénov’Prévue dans le projet annuel de performances annexé au PLF 2027 ; budget non adopté
Guichet unique pour les pompes à chaleur, date de mise en place visée au 1er janvier 2027Annonce du gouvernement (seconde phase du plan d’électrification, 15 octobre 2026), à relire dans le dossier de presse ; pas de texte réglementaire publié repéré
Dotation de l’Anah ramenée de 1 450 M€ à 1 233 M€ en crédits de paiementPrévue dans le projet de budget 2027 ; non adoptée
Moyens de l’Anah consacrés aux rénovations d’ampleurOrientation du projet de budget 2027 ; non adoptée

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, et la discussion en séance publique a été ouverte le 13 octobre. Son examen se poursuit au Parlement : il n’est pas définitivement adopté. Le passage du projet annuel de performances consulté ne fixe pas de date d’application pour la fin du forfait pompe à chaleur. Pour le guichet unique, l’annonce du gouvernement viserait le 1er janvier 2027 ; aucun texte réglementaire publié n’a été repéré à la date de vérification. Le guide de l’Anah mentionne par ailleurs une offre de pompe à chaleur clé en main (installation, entretien, financement et fourniture d’énergie) à partir du 1er octobre 2026.

Recommandation : pour un devis signé avant l’adoption du budget, appliquez les règles en vigueur. Pour un chantier qui se jouerait en 2027, indiquez au client que les aides pour une pompe à chaleur seule pourraient changer de guichet, sans annoncer de montant, et relisez les textes une fois le budget définitivement voté.

Erreurs fréquentes

  • Promettre une aide chiffrée pour des fenêtres, une isolation, une ventilation ou un poêle posés seuls.
  • Raisonner à la date du devis plutôt qu’à la date de dépôt de la demande.
  • Démarrer le chantier avant que le client ait déposé son dossier, hors cas de panne de chauffage en hiver.
  • Créer le compte france-renov.gouv.fr du client à sa place.
  • Oublier la date de visite préalable sur le devis ou sur la facture.
  • Confondre la sortie de MaPrimeRénov’ avec la perte du taux de TVA réduit ou des CEE.
  • Laisser une chaudière gaz ou fioul dans un projet de rénovation d’ampleur en maison individuelle.
  • Écarter les travaux réalisés du scénario de l’audit sans en informer l’accompagnateur.
  • Présenter comme acquises des mesures du PLF 2027 qui ne sont pas adoptées.

Contrôle final avant d’envoyer le devis

  • Le geste figure-t-il parmi ceux qui restent aidés, ou le projet relève-t-il d’une rénovation d’ampleur ?
  • Le client est-il une personne physique, propriétaire d’un logement construit depuis au moins 15 ans, occupé en résidence principale ?
  • Ai-je indiqué que l’aide est demandée par le client et soumise à la décision de l’Anah, sans montant garanti ?
  • La date de la visite préalable et ma qualification RGE sont-elles mentionnées ?
  • Le client sait-il qu’il dépose son dossier avant le début des travaux et crée lui-même son compte ?
  • Mes autres financements annoncés (CEE, éco-PTZ, TVA) reposent-ils chacun sur leurs propres conditions ?

Sources officielles

Guide vérifié le 25 octobre 2026. Il décrit les règles en vigueur pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026 ; le projet de loi de finances 2027 et le plan d’électrification peuvent les modifier, et les barèmes, plafonds et listes de travaux évoluent par décret et arrêté : contrôlez la version applicable à la date de dépôt. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique.

Pendant que vous êtes sur le chantier…

…on s'occupe de votre administratif

KellyAssist prend en charge la gestion administrative de votre entreprise BTP : conformité, facturation, documents réglementaires et suivi de chantier.

Demander un devis gratuit
KellyAssist Écrit par KellyAssist Fondatrice de KellyAssist, 10+ ans d'expertise en gestion administrative BTP. Clermont-Ferrand & à distance.