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RGE : ce qui change au 1er mars 2027 (et depuis juillet 2026)

KellyAssist KellyAssist Fondatrice · 10+ ans d'expertise BTP Publié le Mis à jour le 10 min de lecture
Auditeur et artisan inspectant ensemble une isolation de combles fraîchement posée entre les chevrons

Le chantier se termine vendredi, le client attend ses aides, et l’organisme de qualification peut demander à contrôler ce chantier. Le contrôle de réalisation par l’organisme existe déjà pour les entreprises RGE, mais ses règles évoluent. L’arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 26 juin, modifie les critères de qualification en deux temps : une première partie s’applique depuis fin juillet 2026, la seconde s’appliquera au 1er mars 2027.

Ce guide fait le tri entre ce qui est déjà en vigueur, ce qui arrive en mars 2027 et ce qui reste à préciser, puis liste les actions à mener avant l’échéance. Cette version remplace celle d’avril 2026, rédigée avant la publication de l’arrêté.

Le calendrier en deux temps

Le RGE (« reconnu garant de l’environnement ») conditionne l’accès à plusieurs aides à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro et certificats d’économies d’énergie. La qualification est délivrée par un organisme (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec) pour quatre ans, avec un suivi annuel. L’arrêté du 23 juin 2026 modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 qui fixe ses critères.

DateCe qui s’appliqueQui est concerné
26 juin 2026Publication de l’arrêté au Journal officielTous les professionnels
Depuis fin juillet 2026 (un mois après la publication)Audits aléatoires, sanctions renforcées, révision quadriennale simplifiée, sinistralité (article 3, selon la FFB)Entreprises qualifiées RGE
1er mars 2027VAE, attestation chantier pérennisée, audits allégés pour les petits volumes, clause dans les devis et contrats (articles 2 et 4, selon la FFB)Entreprises RGE et non qualifiées

La première étape est datée du 26 juillet 2026 par la CAPEB et du 23 juillet 2026 par la FFB. Les deux dates sont passées. Le 1er mars 2027 est donné par les deux organisations. Ce guide s’appuie sur ces synthèses professionnelles et sur la page du ministère de la Transition écologique : il ne reproduit pas le texte intégral de l’arrêté, qui fait foi.

Depuis fin juillet 2026 : des contrôles plus serrés

Ces règles concernent les entreprises qui détiennent déjà une qualification RGE.

  • Audits aléatoires. Selon la CAPEB, des audits aléatoires sont mis en place. Un audit de réalisation, c’est-à-dire le contrôle d’un chantier terminé par l’organisme de qualification, peut donc porter sur un chantier que vous n’avez pas choisi.
  • Sanctions renforcées en cas de non-conformité, selon la CAPEB. Le détail n’est pas repris dans les synthèses consultées : demandez-le à votre organisme.
  • Surveillance renforcée. Selon la FFB, les audits sont déclenchés plus tôt en cas de non-conformité.
  • Sinistralité. La FFB cite la prise en compte de la sinistralité parmi les évolutions du référentiel, sans en préciser le mécanisme. À demander à votre organisme.
  • Révision quadriennale simplifiée. Selon la CAPEB, un audit conforme peut servir de référence pour la révision des quatre ans.

Recommandation : considérez dès maintenant que chaque chantier aidé peut être audité. Le dossier doit être complet à la fin des travaux, pas reconstitué après une demande de l’organisme.

À partir du 1er mars 2027 : trois nouveautés

La VAE, deuxième voie d’accès au RGE

La validation des acquis de l’expérience est une seconde voie d’accès à la qualification : elle s’appuie sur des chantiers audités et conformes plutôt que sur le seul parcours de formation. D’après la CAPEB, la base est de trois chantiers conformes audités. Selon la FFB, après trois audits l’entreprise peut accéder à la qualification sans produire le certificat de compétences (de type FEEBAT), mais uniquement pour l’isolation : les énergies renouvelables restent soumises à une obligation de formation.

Les deux synthèses ne disent pas exactement la même chose sur la formation. En attendant la procédure de votre organisme, retenez la lecture la plus prudente, celle de la FFB.

L’attestation chantier, pérennisée

Elle pérennise l’expérimentation « RGE chantier par chantier », achevée le 31 décembre 2023. À compter du 1er mars 2027, une entreprise qui n’a pas la qualification RGE correspondante pourra intervenir ponctuellement sur un chantier aidé, sous réserve notamment d’un contrôle systématique après travaux. Les attestations de conformité obtenues à l’issue de ces contrôles pourront ensuite faciliter l’accès à la qualification par la VAE.

Les conditions détaillées (durée de validité, nombre de chantiers, sous-traitance, délai du contrôle) ne figurent pas dans les sources publiques consultées pour ce guide. Demandez-les à votre organisme avant toute démarche.

Petits volumes et clause dans les devis

Pour les entreprises qui réalisent moins de dix chantiers aidés par an, la CAPEB annonce à partir du 1er mars 2027 une réduction du nombre d’audits, avec un seul audit sur une période de quatre ans. La FFB parle de moins de 10 chantiers par an : ces entreprises passent en catégorie non critique, avec un audit au lieu de trois au maximum. Aucune des deux synthèses ne détaille comment le seuil est apprécié.

La FFB indique aussi que les devis et contrats devront préciser que le client peut être contacté par l’organisme de qualification dans le cadre des contrôles de réalisation, à partir du 1er mars 2027.

Ce qui est acquis, ce qui reste à préciser

PointStatut
Existence de la VAE et de l’attestation chantier, au 1er mars 2027Confirmée par le ministère, la CAPEB et la FFB
Date exacte de la première étape26 juillet 2026 selon la CAPEB, 23 juillet 2026 selon la FFB : dans les deux cas, déjà en vigueur
Calendrier de chaque mesure de contrôleLa CAPEB date l’allègement des audits au 1er mars 2027 ; la FFB rattache l’évolution des contrôles à l’article 3. À confirmer auprès de l’organisme
Clause de contrôle dans les devis et contratsRapportée par la FFB pour le 1er mars 2027 ; libellé et périmètre à demander à votre organisme
Fonctionnement pratique de la VAE : dépôt du dossier, pièces, délaisÀ préciser : la CAPEB indiquait début juillet 2026 que les échanges étaient engagés entre l’administration, les organismes et les organisations professionnelles
Conditions détaillées de l’attestation chantierNon précisées dans les sources consultées ; à demander à l’organisme
Barème des sanctions, prise en compte de la sinistralitéNon détaillés dans les synthèses consultées ; à demander à l’organisme

En pratique : n’attendez pas les modalités de la VAE pour organiser vos dossiers, mais ne déposez rien avant que votre organisme ait publié sa procédure.

Cinq actions avant le 1er mars 2027

1. Identifier votre situation

Trois cas se présentent : vous êtes qualifié RGE, vous ne l’êtes pas et visez les travaux aidés, ou vous réalisez moins de dix chantiers aidés par an. Notez les catégories de travaux concernées, votre organisme de qualification et la date d’échéance de votre qualification. Puis posez trois questions à cet organisme : quelle procédure pour la VAE, quelle clause attend-il dans les devis, quand les modalités seront-elles publiées.

2. Mettre devis et contrats en ordre

Obligation annoncée pour le 1er mars 2027 (selon la FFB) : la clause permettant à l’organisme de contacter le client, dans vos devis et contrats. La synthèse de la FFB ne dit pas si elle vise tous les devis ou seulement les travaux concernés par les contrôles. Demandez le périmètre et le libellé à votre organisme plutôt que d’en inventer un, et intégrez-le à vos trames avant l’échéance. La méthode de rédaction d’un devis complet est détaillée dans notre guide pour remplir un devis BTP.

Recommandation : gardez cohérents le devis, la facture et les travaux réellement posés. L’audit de réalisation porte sur la conformité du chantier, et un écart entre les trois documents se discute mal.

Les aides restent conditionnées à la qualification de l’entreprise. Avant de promettre une aide à un client, vérifiez l’éligibilité des travaux : voir notre point sur MaPrimeRénov’ en 2026.

3. Rendre le dossier chantier présentable

Recommandation (il ne s’agit pas d’une liste officielle) : préparez chaque chantier aidé comme s’il pouvait être audité. Un dossier défendable contient :

  • le devis signé et la commande ;
  • la visite technique ou le relevé initial ;
  • les références des produits et leurs fiches techniques ;
  • des photos datées avant, pendant et après les travaux ;
  • la preuve de pose et le procès-verbal de réception, avec la levée des réserves ;
  • les pièces du client utiles au dossier d’aide.
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Un test simple : prenez un chantier terminé le mois dernier et demandez à un collègue de sortir le dossier complet sans votre aide. Si la recherche dure plus de quelques minutes, la trame n’est pas bonne. Deux guides aident à la construire : le dossier des ouvrages exécutés et la réception des travaux.

4. Organiser qui fait quoi, et compter vos chantiers

Désignez une personne qui collecte les pièces, une qui vérifie les photos, une qui centralise les attestations et les assurances, et une qui prépare le dossier si un audit est annoncé. Une page suffit. Si tout remonte chez le dirigeant en fin de journée, l’organisation n’est pas prête.

Comptez aussi vos chantiers aidés par an. Si vous êtes proche du seuil de dix, demandez à votre organisme comment il apprécie ce volume et ce qui se passe quand le seuil est dépassé en cours d’année.

5. Si vous n’êtes pas RGE : préparer le parcours

Le parcours esquissé par le ministère et la CAPEB part de l’attestation chantier, puis des attestations de conformité obtenues, puis de la VAE. Il peut demander du temps : l’attestation chantier n’existera qu’à partir du 1er mars 2027, et les modalités de la VAE n’étaient pas détaillées dans les sources consultées.

  • Ne présentez pas l’attestation chantier comme une qualification RGE : c’est un régime ponctuel, contrôlé après travaux.
  • Si vous comptiez sur un partenaire RGE pour certains lots, demandez à l’organisme si ce montage reste possible avec l’attestation chantier : la sous-traitance n’est pas traitée dans les sources consultées.
  • Si vous visez des travaux d’énergies renouvelables, prévoyez la formation correspondante : la VAE ne la remplacerait pas, d’après la FFB.
  • Si vous communiquez sur vos travaux de rénovation énergétique, vérifiez aussi la mention France Rénov’ en publicité.

Erreurs fréquentes

  • Attendre la publication des modalités de la VAE pour commencer à structurer les dossiers chantier.
  • Laisser circuler des devis sans la clause de contact du client après le 1er mars 2027.
  • Confondre attestation chantier et qualification RGE dans un devis ou une publicité.
  • Promettre une aide au client avant d’avoir vérifié l’éligibilité des travaux et de l’entreprise.
  • Oublier qu’un audit peut porter sur n’importe quel chantier aidé, pas seulement sur un chantier qui a posé problème.
  • Traiter le suivi annuel et la révision à quatre ans comme de simples formalités.

Contrôle final

  • Mon organisme m’a-t-il confirmé la procédure de VAE et le libellé de la clause pour les devis ?
  • Mes trames de devis et de contrat seront-elles à jour avant le 1er mars 2027 ?
  • Un chantier aidé terminé le mois dernier peut-il être justifié sans reconstitution dans l’urgence ?
  • Quelqu’un est-il désigné pour collecter les pièces et préparer un audit ?
  • Mon volume de chantiers aidés par an est-il suivi, par rapport au seuil de dix ?
  • Mes devis et publicités distinguent-ils bien RGE, attestation chantier et simple expérience ?

Sources officielles

Compléments professionnels :

Guide vérifié en octobre 2026. L’arrêté du 23 juin 2026 et les règles de votre organisme de qualification (Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec) prévalent sur ce guide. Les modalités pratiques de la VAE et de l’attestation chantier n’étaient pas, à notre connaissance, publiées à cette date et peuvent évoluer avant le 1er mars 2027. Les mesures sont décrites d’après les synthèses du ministère, de la CAPEB et de la FFB, non d’après le texte intégral de l’arrêté. Ce guide n’est pas un conseil juridique.

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