Attestation de vigilance : les documents à exiger d'un sous-traitant tous les six mois

Faire travailler un sous-traitant engage l’entreprise principale bien au-delà du chantier. Si ce sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, le donneur d’ordre qui n’a pas effectué les vérifications prévues par la loi peut être tenu de payer solidairement les cotisations, impôts et salaires impayés. L’obligation de vigilance existe précisément pour l’éviter. Elle est simple à respecter, à condition d’en faire une routine. Ce guide fixe la liste des pièces et le calendrier.

Quand l’obligation s’applique

L’obligation de vigilance concerne tout contrat portant sur une prestation de services, de travaux ou de fourniture d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes. Le seuil s’apprécie pour l’ensemble des contrats conclus avec le même prestataire sur la période, pas contrat par contrat.

Elle pèse sur toute personne qui conclut ce contrat dans le cadre de son activité professionnelle : entreprise principale vis-à-vis de son sous-traitant, mais aussi sous-traitant de rang 1 vis-à-vis de son propre sous-traitant. Elle s’applique quel que soit le statut du prestataire, société, entreprise individuelle ou micro-entrepreneur.

Les pièces à obtenir

À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, le donneur d’ordre doit se faire remettre :

Pour une entreprise établie à l’étranger, les documents équivalents de son pays d’origine et, le cas échéant, la déclaration de détachement s’ajoutent à la liste.

Ces pièces sont le minimum légal. En pratique, le contrat de sous-traitance prévoit aussi l’attestation d’assurance décennale et responsabilité civile en cours de validité, le relevé d’identité bancaire, les qualifications ou certifications exigées par le marché, et la copie des cartes BTP des salariés qui interviendront. Notre guide sur la Carte BTP précise ce dernier point.

Vérifier l’attestation de vigilance

Une attestation reçue par courriel n’est pas une attestation vérifiée. Chaque document porte un code de sécurité qui permet de contrôler son authenticité sur le site de l’Urssaf, en quelques secondes. Cette vérification est ce qui distingue une vigilance réelle d’un classement de documents.

Contrôlez aussi :

• la période de validité, généralement six mois à compter de la délivrance ;
• la cohérence entre le numéro SIREN de l’attestation et celui du contrat ;
• l’effectif déclaré, qui doit être plausible au regard des équipes annoncées sur le chantier.

Un prestataire qui tarde à fournir son attestation, ou dont l’Urssaf refuse de la délivrer, est un signal à prendre au sérieux avant le démarrage.

Organiser le renouvellement semestriel

Le point faible de la plupart des entreprises n’est pas la collecte initiale, c’est le renouvellement. Un contrat de dix mois exige au moins une nouvelle série de pièces en cours d’exécution.

Une organisation simple :

1. un tableau par sous-traitant avec la date du contrat, le montant cumulé, la date de chaque pièce et la date de prochaine échéance ;
2. une alerte quinze jours avant l’échéance semestrielle ;
3. un courriel type de demande, envoyé avec le rappel de la clause du contrat ;
4. le classement des pièces dans le dossier du chantier, avec la capture de la vérification en ligne.

Ce suivi se confie facilement à une assistante administrative, en interne ou en externe. Pour l’organisation des dossiers, voir notre guide sur les documents de chantier.

Ce que risque le donneur d’ordre

Si le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé et que le donneur d’ordre n’a pas effectué les vérifications, celui-ci est solidairement tenu au paiement des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus par le sous-traitant, ainsi que des rémunérations et indemnités dues aux salariés concernés, au prorata de la valeur des travaux réalisés.

L’Urssaf peut également annuler les exonérations et réductions de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre sur la période. À l’inverse, l’entreprise qui a réuni et vérifié les pièces dans les délais est protégée de cette solidarité, même si son sous-traitant est ensuite condamné.

Erreurs fréquentes

• Ne collecter les pièces qu’à la signature, puis oublier les échéances de six mois.
• Classer une attestation sans vérifier son code de sécurité.
• Considérer qu’un micro-entrepreneur ou un sous-traitant habituel est dispensé.
• Additionner mal les contrats et passer sous le seuil de 5 000 € par erreur.
• Accepter un sous-traitant sur chantier avant réception des pièces, avec l’intention de régulariser.

Contrôle final

• Le montant cumulé des contrats avec ce prestataire atteint-il 5 000 € HT ?
• Les trois pièces légales sont-elles au dossier, datées de moins de six mois ?
• L’attestation de vigilance a-t-elle été vérifiée en ligne ?
• L’assurance décennale et les cartes BTP sont-elles jointes ?
• La prochaine échéance semestrielle est-elle inscrite dans l’agenda ?

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — obligation de vigilance du donneur d’ordre
• Urssaf — attestation de vigilance et vérification en ligne
• Code du travail, articles L8222-1 et suivants, R8222-1 et D8222-5 — obligation de vigilance et solidarité financière

Guide vérifié en septembre 2026. Les pièces exigées d’un prestataire établi hors de France et les modalités de vérification en ligne peuvent évoluer ; le site de l’Urssaf reste la référence.